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conditions de designations RS au CHSCT

Visiteur

Tanissia 2016-04-15 17:39:21

Bonjour,

je travaille pour une entreprise composée de plusieurs entités regroupées en ues. Dans notre etablissement/entité, notre OS a une representativité de 4.8%. en revanche nous avons plus de 10% sur l'OS. nous y sommes donc representatifs. Peut on nommer un rs au chsct en se basant sur la représentativité sur l'UES? 


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  • Moderateur

    belenus Le 15-04-2016 à 18:06

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Non il faut être représentatif au niveau de l'etablissement où est implanté le CHSTC.

    D'autre part

     le code du travail ne prévoit pas la désignaion de représentant syndical. Toutefois, ils peuvent être mis en place par accord collectif. Dans ce cas, ils ne disposent ni des mêmes prérogatives (voix consultative), ni de la même protection.

    L’accord cadre interprofessionnel du 19 mars 1975 sur l’amélioration des conditions de travail prévoit ainsi que dans tous les établissements de plus de 300 salariés, toute organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CHSCT.

     
    Moderateur

    belenus Le 18-04-2016 à 14:37

    Vous avez des problèmes de connexion !
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