conditions de designations RS au CHSCT

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Tanissia 2016-04-15 17:39:21

Bonjour,

je travaille pour une entreprise composée de plusieurs entités regroupées en ues. Dans notre etablissement/entité, notre OS a une representativité de 4.8%. en revanche nous avons plus de 10% sur l'OS. nous y sommes donc representatifs. Peut on nommer un rs au chsct en se basant sur la représentativité sur l'UES? 

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  belenus Le 15-04-2016 à 18:06

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Non il faut être représentatif au niveau de l'etablissement où est implanté le CHSTC.
  
  D'autre part
  
   le code du travail ne prévoit pas la désignaion de représentant syndical. Toutefois, ils peuvent être mis en place par accord collectif. Dans ce cas, ils ne disposent ni des mêmes prérogatives (voix consultative), ni de la même protection.
  
  L’accord cadre interprofessionnel du 19 mars 1975 sur l’amélioration des conditions de travail prévoit ainsi que dans tous les établissements de plus de 300 salariés, toute organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CHSCT.
  
   

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  belenus Le 18-04-2016 à 14:37

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