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Droit congés payés

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Electricien40 2016-01-29 21:06:19

Bonjour,

 Je suis électricien industriel dans une entreprise depuis maintenant 10 ans .
 En août 2015 j'ai eu un problème de santé qui m'a immobilisé pendant 6 mois en Arret maladie.
 Je suis revenu de mon arrêt cette semaine et je souhaite solder mes congés  ( il me reste 20 jours ) avant mai , mon chef d'agence m'informe que je ne pourrais pas poser ces 20 jours restant . ESt il dans ses Droits?quels sont les textes de loi qui traitent de ce sujet?


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  • Moderateur

    belenus Le 30-01-2016 à 03:19

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Est ce bien 20 j de 2014-2015.

    Vous devez solder vos congés acquis au 31 mai 2015 avant le 30 avril ou le 31 mai 2016( selon) l'entreprise.

    Vous faites un demande écrite et exigez une réponse écrite.

    Lorsqu?un salarié est dans l?impossibilité de prendre ses congés, il ne lui est pas possible d?y renoncer par écrit ou de renoncer à leur paiement alors qu?ils sont acquis.

     

    C?est ce principe que rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt du 28 mai 2014 (Cass. Soc. 28.05.2014 : n°12-28082).


    L?organisation des congés payés relevant du pouvoir de direction de l?employeur, tous les congés devraient être pris en fin de période.

    C'est àl?employeur qu?il  appartient, d?une manière générale, de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d?exercer effectivement son droit à congés. Et s?il y a une contestation à ce sujet, il doit justifier avoir accompli toutes les diligences nécessaires à cette fin.


     l?employeur doit prouver qu'il a tout mis en ?uvre pour que le salarié prenne ses congés (Cass. soc. 13.06.2012 : n° 11-10929 ; Cass. soc. 12.02.2014, n°12-29542).

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