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Christophe thof 2018-01-30 18:38:38

Bonjour,

 Je ne c'est pas quoi faire qui contacter ? Je suis dans la fonction publique. Voici mon problème concernant un tracteur communale dont je ne supporte car trop pénible je vous joins une liste le concernant 

Divers points à effectuer sur le tracteur(outil de travail dont on se sert quotidiennememt):

selon le code du travail, l'employeur a pour obligation de s'assurer que :

- Seul le materiel conforme est utilisé(art.l.432)

- Ce materiel est maintenu en conformité (art.r.432)

il doit procéder à certaine vérification obligatoire:

*des vérifications initiales avant mise en service (art.r.4323-22)

*des verifications périodiques (art.r.4323-23à27)

*des vérification à la remise en service (art.r.432)

ces diffèrentes vérifications sont réglementées par l'arrété du 1er mars 2004 qui indique notamment q'une vérification est obligatoire tous les ans.

Essuie glace inefficace

Frein à main inefficace

Dispositif interdisant la mise en route du tracteur lorsque la transmission est engagée (art.r.4324-8)

Fléxibles hydrauliques en cabine dépourvue de protection (art.r.4324-4à4324-6)

Alternateur HS

Tout tracteur doit étre, construit ou équipé de sorte que le niveau sonore ne dépasse pas 90db (art6 du décret n°80-1091)

Garde-boue insuffisamment enveloppant (art.r.4324-36)

Systeme d'attelage en mauvais état général (oxydé et complétement grippé ) art-r4321-2)

Non présence d'une notice d'instruction de mise en service et de maintenance (art.r.4323-1)

Structure de protection inefficace en cas de retournement du tracteur (art.r.4324-31 et r.4324-33)

Poulies alternateur et ventilateurs dépourvus de protection (art.r.4324-1à4324-3)

Fuite gasoil récurante

Tracteur dépourvu de panneau AK5 doté de feux de balisage et d'arriere

La prise de force est dépourvue de bouclier fixe (art.4324-1)

Echappement non fixé !!!

Absence d'identification des commandes(art.r.4324-9)

Rétroviseur non fixé, Feux avant non homologués, Arrêt moteur non conforme, 3ème point dangereux(grippé), Feux stop ne fonctionnent pas

Depuis l'achat de ce tracteur communal une fatigue morale et physique s'accumule sur le personel concerné


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