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L'employeur a t il le droit de m'imposer un véhicule de de service

Visiteur

noizette 2014-10-25 10:47:00

Bonjour,

 Bonjour,

 L'employeur a t il le droit de m'imposer un véhicule de de service pour mes déplacements DP, CE, CHSCT ? Le véhicule de service est t'il autorisé dans ces conditions ? Merci de faire la difference entre véhicule de service et de fonction.
Merci à vous 


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  • Moderateur

    Alainverce Le 25-10-2014 à 14:18

      + 1000 messages


    Bonjour.
    A mon avis, mais je n'ai pas de référence juridique, il peut si cela ne constitue pas une limitation à votre droit d'exercer votre mandat.
    Ni si ça vous oblige à prendre du temps sur vos heures de délégation pour changer de véhicule. 
    0
    + -

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