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litige avec le CHSCT

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PIERRE 67 2015-08-21 17:20:43

Bonjour, je m'appele pierre je suis sujet a une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement mais je fus vivtime d' un accident du travail je suis toujours en A.T cela fait bientot un an .La personne du CHSCT qui distribue les cheques cadeaux a refuser de me les remettres sous motif qu'une procédure de licenciement est en cours en a t-elle le pouvoir merci de votre réponse .

 


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  • Moderateur

    belenus Le 21-08-2015 à 17:35

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Ce n'est en aucun cas le CHSTC qui doit remettre les chèques cadeaux.

    Ce rôle est dévolu au comité d'entreprise.
    Membre

    PIERRE 67 Le 21-08-2015 à 18:04

    merci pour ta réponse mais elle fait aussi parti du ce
    Moderateur

    belenus Le 22-08-2015 à 07:59

    Cette attitude est illicite.

    Cette personne seule n'a aucun pouvoir.

    Seul le CE, dans sa globalité peut décider, donc la décision doit résulter d'un vote de ses membres en réunion pléniaire qui doit figurer dans le procès verbal de cette réunion.

    Ou dans la décision du CE d'attribuer ces chèques avec les conditions pour en bénéficier, cela doit également être voté en réunion pléniaire et figurer dans un procès verbal.


    Un chèque cadeau ne doit en aucun cas présenter un caractère discriminatoire, au risque de tomber sous le coup de la loi. A ce titre, il doit être remis indifféremment à tous les membres d'une entreprise ou à une catégorie précise de salariés.

    Priver un salarié de chèques cadeaux en raison de son âge, de son sexe, de son appartenance religieuse ou syndicale.... est interdit car cela relève alors d'un acte de discrimination.

    Les chèques cadeaux doivent par ailleurs être uniquement des avantages en nature et non une méthode utilisée pour sanctionner tel ou tel collaborateur : retard, absences répétées, mauvais résultats....

    Moderateur

    Alainverce Le 22-08-2015 à 08:53

    Entièrement d'accord avec Belenus.
    En plus, tant que vous êtes dans l'entreprise vous avez les mêmes Droits que les autres.
    En agissant ainsi votre CE se comporte en complice de votre employeur.
    Un CE n'a pas à cautionner une décision (en plus pas encore prise !) de sanction venant de l'employeur.
    Lamentable. 
    0
    + -
  • Membre

    PIERRE 67 Le 22-08-2015 à 15:06

      < 10 messages


    merci pour vos réponses Alainverse et Belenus qu'elle action puis-je entreprendre pour les récupérer en sachant que mes relations avec la direction sont execrable
    Moderateur

    belenus Le 22-08-2015 à 15:27

    La direction n'a rien à voir avec le CE, enfin normalement.

    Il faudrait commencer part voir le problème avec le secrétaire du CE et les autres élus titulaires.

    Je ne vois pas trop de solutions si ce n'est l'intox, Alain ??
    Membre

    PIERRE 67 Le 22-08-2015 à 15:36

    belenus que veut tu dire "si ce n'est l'intox Alain?"
    Moderateur

    belenus Le 22-08-2015 à 15:42

    Je m'adresse à Alainverse pour voir si il a une solution car il a beaucoup d'expérience .

    Afficher les 6 commentaires

    0
    + -
  • Moderateur

    belenus Le 23-08-2015 à 07:22

      + 1000 messages


    L'employeur avait un délai d'1 mois à compter de la date de l'entretien pour vous notifier la sanction.

    Donc la procédure disciplinaire s'est arrêtée.

    Le motif est donc irrecevable!

    Voyez dans un premier temps avec le secrétaire du CE pour vous faire attribuer le chèque.

    S'il ne veut pas, faites un courrier en LR/AR au secrétaire en lui demandant la raison de ce refus.

    Selon sa réponse on verra la suite à donner.
    Moderateur

    Alainverce Le 23-08-2015 à 07:55

    Pierre:
    Tout cela est contraire au droit.
    Même si vous êtes licencié plus tard ils ne peuvent pas anticiper votre départ de l'entreprise !
    Au jour de la distribution vous êtes toujours salarié, donc avec les mêmes Droits que les autres.
    Faites ce courrier au secrétaire du CE en lui notifiant l'illégalité de ce refus  et en l'avertissant que vous saisirez la justice si la situation perdure.
    Envoyez ce même courrier à votre employeur car il est Président du CE et sa responsabilité est aussi engagée.
    Enfin, je trouve bizarre que les autres élus ne s'élèvent pas contre cette "punition", il y a peut-être des choses que vous ne dites pas ?
    Mais ça ne change rien à vos droits.
    Et si vos élus réagissent ainsi, allez demander de l'aide auprès d'un (autre) syndicat
    0
    + -
  • Membre

    PIERRE 67 Le 23-08-2015 à 11:43

      < 10 messages


    alain et belenus je vous remercie pour vos réponses je n'est pu assister a mon entretien vu mon a.t les pompiers sont intervenus pour m'emmener a l'hopital la declaration d'accident de travail faite par mon employeur est fausse il emet des reserves concernant cette accident "le salarié se trouvait seule au moment des fait,ce qui nous amene a douter sérieusement de la réalité de cet accident et de l'imputabilité des lésions "mais le jour de mon A.T une cliente se trouvait la et a assister a ma chute mon supérieur c'est entretenu avec cette cliente a pris ses coordonnée mais dans la declaration d'A.T cette cliente donc temoin disparais et  le nom d' une collegue apparais comme premiere personne avisée (en cas d'absence de temoin)suite a ces fait j'ecris a la  l'assurance maladie pour contesté  cette declaration et cite le temoin avec ses  coordonné depuis mon A.T est reconnu comme A.T  mais je crois qu'il ont fait encore un recours je trouve lamentable cette situation l'on m'a dit que c'etait certainement pour le cout qu'un A.T genéré pour l'entreprise .Enfin pour la sécu je trouve surprenant qu'elle ne va pas plus loin face a cette fausse déclaration puis l'histoire de ces cheques cadeaux .p.s desolé pour les fautes d'horto et encore merci pour vos réponses.
    Moderateur

    belenus Le 23-08-2015 à 12:28

    Là on s'écarte du sujet initial, qui est le problème du chèque cadeau.
    Membre

    PIERRE 67 Le 23-08-2015 à 13:44

    Belenus si je vous est raconté toute mon histoire ce n'est que pour que vous ayez tous les éléments  je ne "cache rien"donc je pense qu'avec vos infos je vais me raprocher de mon syndicat
    0
    + -

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