moyens materiels chsct

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michel70 2016-01-01 10:10:50

Bonjour,
est il possible de demander un ordinateur portable pour le chsct et doit on le faire voter lors d'une réunion et l' employeur peut il refuser merci 

 

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  belenus Le 01-01-2016 à 10:37

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  Bonjour,
  
  Pas d'obligation de vous fournir un ordinateur portable, si vous avez accès à un ordinateur de l'entreprise.
  
    Selon l'art. l'art. L. 4614-9 du Code du travail, le CHSCT« reçoit de l'employeur [...] les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions ». Cependant, la loi ne définit pas quels sont ces moyens nécessaires.
  
     Toutefois, l'Administration du travail a, au travers d'une circulaire (Circ. DRT 93-15 du 25 mars 1993), précisé qu'il devait être mis à disposition notamment : 
  
  
  « des moyens de dactylographie nécessaire, de reproduction, de transmission et de diffusion des procès-verbaux .
  
     En d'autres termes, les membres du CHSCT doivent pouvoir avoir accès à un ordinateur (moyen de dactylographie approprié à notre époque), une imprimante (moyen de reproduction,
  

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