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[Résolu] Obligations de l'employeur pour pause repas.

Visiteur

Flo94 2015-03-11 14:26:50

Bonjour,
Suite à la demande du CHSCT de mettre à la disposition des salariés ( une trentaine de personnes) un lieu avec frigo et micro-ondes, à minima, pour ceux qui ne veulent pas déjeuner à l'extérieur, la direction oppose un refus sous le prétexte que des tikets restaurants sont attribués aux salariés. Il y aurait une Jurisprudence qui aurait annulé cette obligation d'adapter un local. Je ne la trouve pas, et j'ai demandé un CHSCT extraordinaire sur ce point.
Merci de m'éclairer.
Cordialement  

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  • Moderateur

    belenus Le 11-03-2015 à 15:14

      + 1000 messages


    Bonjour,

    La seule obligation mise à la charge de l’employeur par la réglementation (C. trav., art. R. 4228-22), c’est de fournir :

        un véritable local de restauration lorsqu’au moins 25 salariés souhaitent prendre leur repas sur leur lieu de travail ;
    Mais

     Dès 1962, le ministre du Travail a admis la possibilité, pour l’employeur, de se libérer de son obligation de réfectoire par l’attribution de titres-restaurant. Mais le Conseil d’État a contredit le ministre en jugeant que l’employeur qui fournissait des titres-restaurants n’était pas pour autant dispensé de fournir un local de restauration si au moins 25 salariés le demandaient (CE, 11 déc. 1970, no 75.398).

    Si l’employeur se voit contraint d’installer, coûte que coûte, un réfectoire, rien ne pourra l’obliger à maintenir les titres-restaurants, ceux-ci n’étant jamais obligatoires, sauf accord collectif les imposant (Cass. soc., 18 juill. 2000, no 98-40.402). 
    Membre

    Flo94 Le 11-03-2015 à 15:52

    Merci beaucoup pour votre réponse. J'ai des éléments précis à opposer au refus ma direction: nous demandons seulement un micro-ondes + une arrivée d'eau, le frigo étant déjà présent. Cordialement
    Moderateur

    belenus Le 11-03-2015 à 16:54

    attention aux tickets resto
    Membre

    Flo94 Le 11-03-2015 à 19:02

    Si menace de supression des tikets resto, c'est ce à quoi vous faites allusion, on ajustera nos arguments. Merci en tout cas
    +1
    + -

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