Peut on imposer à une secrétaire de direction d

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Nayo 2019-03-28 07:22:16

Bonjour, Je suis secrétaire d'un directeur de pole au sein d'une administration publique. En cas d'insisponibilité du Directeur Général de l'établissement ( qui est président du CHSCT), mon Directeur de pôle signe la convocation aux séance, et préside la réunion. Il m'a été imposé désormais d'assister aux séances du CHSCT dans le but de rédiger entièrement  PV fait à que je devrais envoyer par la suite au secrétaire du CHSCT . Jusque là le secrétaire membre élu du CHSCT, procédait LUI même à sa prise de notes, et à la rédaction des PV. Je ne suis absoluement pas un membre élu, et ne fais pas partie du CHSCT  et je suis déjà très occupée par mes missions d'assistante de direction et les comptes rendus qui sont de ma compétence. Outre mes missions d'assistante de direction correspondant à ma fiche de poste, j'assurais pour le CHSCT uniquement un secrétariat logistique ( envoi des convocations, préparation des dossiers de réunions, organisation des visites et déplacement, aide pour mise en forme de tableau par exemple ), mais je n'assistais pas du tout aux séances, et je ne rédigeais pas le compte rendu. Je souhaiterais savoir si c'est légal que j'assiste désormais aux réunions du CHSCT sans etre membre élu, ni un intervenant qualifié. Est ce légal de m'imposer la rédaction du PV du CHSCT? Le secrétaire dispose de crédit d'heure pour ses missions du CHSCT et la rédaction du PV est l'une de ces missions. Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

 

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 28-03-2019 à 09:45

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Vous savez que votre directeur de pôle, en tant que votre responsable hiérarchique, dispose d'un pouvoir de direction et qu'il peut l'exercer pour vous attribuer de nouvelles tâches qui n'étaient pas prévues initialement dans la définition de votre poste, à condition bien sûr qu'elles soient de votre compétence et qu'il ne s'agisse pas d'une forme de rétrogradation de votre poste et/ou de dévalorisation de votre fonction.
  
  Peut-être, lorsqu'il est amené occasionnellement à faire office de président suppléant, préfère-t-il que ce soit vous, secrétaire attitrée pour l'assister, qui vienne à la séance et en rende compte dans la rédaction du PV ? Question de confiance peut-être, ou disons de 'confort' s'il sait qu'il peut s'en remettre à vous ?  
  
  Cela dit, si cela devait impliquer un surcroît de travail pour vous inconfortable, voire même vous mettant à la peine, n'est-il pas possible d'en discuter raisonnablement avec votre directeur ?
  
  cordialement
  zen maritime

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  Moderateur

  Alainverce Le 28-03-2019 à 11:27

  Bonjour Zen.
  
  Sauf erreur de ma part c'est le secrétaire du CHSCT qui rédige les PV et non la direction.
  
  Donc la secrétaire ne peut légalement pas remplir cette tâche.
  
  Taper ce que le Secrétaire a écrit, ça oui.
  
  J'aimerais connaître l'avis du Secrétaire du CHSCT !
  
  Il laisse faire ?
  
  Bien à toi.

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 28-03-2019 à 14:04

  Bonjour Alain,
  
  Tu as raison que l'employeur ne peut intervenir dans ce qui touche à la rédaction des PV (délit d'entrave).
  
  Mais il me semble que le secrétaire du comité n'est pas strictement tenu à faire lui-même la prise de notes, ni la dactylographie, ni même la rédaction qu'il peut déléguer s'il le souhaite (du moins à ma connaissance), en revanche il est bien sûr toujours responsable au final de ce qu'il va signer.
  
  Du coup, est-ce que la mise à disposition par un directeur de pôle d'une secrétaire-assistante ne peut pas être considérée comme le fait de procurer au secrétaire du comité une ressource nécessaire à sa tâche ?
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Bruns 4 Le 28-03-2019 à 12:29

    < 10 messages

  
  

  Bonjour,
  
  
  Sauf erreur de ma part, le fait pour le président ou la direction de s'imisser dans la rédaction du PV CHSCT constitue un délit, il y a une décision de la cour de Cassation Criminelle sur ce sujet.
  
  Cdlt.

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• Membre

  Bruns 4 Le 28-03-2019 à 12:35

    < 10 messages

  
  

  Ai aussi trouvé ça:
  
  L’employeur ne peut imposer que la secrétaire de direction établisse les procès-verbaux de délibération du comité et les diffuse à la place du secrétaire du comité (Cass. soc., 4 avr. 1990).

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• Moderateur

  Alainverce Le 28-03-2019 à 14:08

    + 1000 messages

  
  

  Zen, vu comme cela je suis d'accord avec toi.
  
  Bon AM.

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