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Renseignement fusion absorption

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Gmacia78 2017-10-10 15:15:38

Bonjour,

 Je souhaiterais être éclairé je suis actuellement dans une entreprise où l'on effectue une fusion-absorption nous demandons membres du CHSCT plusieurs documents et nous avons mandaté un cabinet d'expertise pour nous aider dans ce déroulement le souci que nous rencontrons   c'est que quand nous avons formulé cette demande nous l'avons pas fait sous une forme de droit d'alerte   l'employeur à accepter ce cabinet d'expertise mais depuis 4 mois ils sont en accord discussion pour le financement   entre les deux parties cela veut dire que de juin à aujourd'hui nous n'avons toujours pas accès à une aide d'expertise est-ce que c'est normal l'entreprise fais exprès   de faire ceci dans la lenteur pour éviter qu'on fasse toute consultation négatives avec le Chsct ma question est la suivante quelle procédure peut-on faire pour déplacer la date butoir de fusion pour motif emprunt auprès du CHSCT car nous n'avons pas reçu les documents nécessaires anneau avis consultatif merci pour votre réponse


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