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Réunions CHSCT commune entre 2 sociétés d'entité juridique distinctes

Visiteur

minhas 2014-06-27 18:39:19

Bonjour,

Est-ce que des réunions CHSCT communes entre deux CHSCT d'entités juridiques différentes est légale vis à vis de la loi ?

Si ce n'est pas légale,existe t'il un article de loi le stipulant ?

Merci pour votre réponse,


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  • Moderateur

    Math64 Le 30-06-2014 à 22:14

      + 1000 messages


    Bonjour,
    non, cela n'es aps légal
    E tnon, la loi ne traite pas tous les cas... Dans votre cas, il vous faut vous rapprocher de l'inspection du travail et des C.E 
    0
    + -

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