titre restaurant et local de restauration

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cindy--59 2016-04-04 19:05:50

Bonjour,

suite a un déménagement, nous sommes en plein aménagement de nos futurs locaux. nous sollicitions de notre direction l'installation de plaques de cuisson dans le local de restauration. notre direction s'oppose en nous disant que si des plaques de cuisson sont installées nous ne pourrons plus bénéficier de nos cheques dejeuner car l'association pour laquelle je travaille risquerait alors un redressement fiscal. je précise que d'autres services appartenant a la meme association en dispose et qu'il nous est avancé l'argument selon lequel les plaques ont été installées avant les nouvelles dispositions legales (quelles dispositions legales ?) 

je vous remercie pour votre réponse.

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• Moderateur

  belenus Le 04-04-2016 à 20:17

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Avez vous des représentants du personnel ?
  
  car l'association pour laquelle je travaille risquerait alors un redressement fiscal. 
  
  C'est argument est sans fondement.
  
  les nouvelles dispositions legales (quelles dispositions legales ?) 
  
  Demandez donc à l'employeur de vous les montrez!!
  Il en sera incapable !!!
  
   La seule obligation mise à la charge de l’employeur par la réglementation (C. trav., art. R. 4228-22), c’est de fournir :

      un véritable local de restauration lorsqu’au moins 25 salariés souhaitent prendre leur repas sur leur lieu de travail ;    un simple « emplacement » leur permettant de se restaurer « dans de bonnes conditions », si ce nombre est inférieur à 25 salariés.

  L’équipement minimal du local est également prévue par la réglementation (C. trav., art. R. 4228-22). On doit y trouver : des tables et des chaises ; un réfrigérateur ; un ou plusieurs appareils permettant de réchauffer les aliments (plaque de cuisson, réchaud ou four à micro-ondes)
  
    Le Conseil d’État a jugé que l’employeur qui fournissait des titres-restaurants n’était pas pour autant dispensé de fournir un local de restauration si au moins 25 salariés le demandaient (CE, 11 déc. 1970, no 75.398).
  
    

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  Moderateur

  belenus Le 05-04-2016 à 20:06

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