ACTE CHANGEMENT DE NOM ENFANT MINEUR

Question

Visiteur

PATATOU Le 13-05-2025 à 12:07

Bonjour, Un salarié nous présente un acte de changement de nom pour 1 enfant mineur. Notre CSE alloue des prestations concernant les enfants mineurs : rentrée scolaire, chèques vacances ...Ce salarié nous avez déjà fait le coup il y a quelques années. Dès qu'un de ses enfants est majeur et n'a plus de prestations du CSE, il nous présente un acte de changement de nom. Le CSE peut-il refuser de le prendre en compte, justement pour ces raisons douteurses. Merci pour votre aide. Bien cordialement.

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez des questions sur le sujet Comité Social et Economique (CSE) ?

Retour en haut de la page

Prana67 · Answer 1 · Le 13-05-2025 à 14:20

Membre

Prana67 Le 13-05-2025 à 14:20

+ 750 messages

Bonjour,

En général le CSE demande un acte de naissance, voir un certificat de scolarité, ou les deux. Qu'en est-il dans votre CSE ?

Je ne comprends pas bien en quoi un changement de nom modifierait les prestations du CSE. Si l'enfant change de nom il ne rajeunit pas.

Visiteur

PATATOU Le 13-05-2025 à 14:40

Le salarié a 5 enfants.Il y a 2 ans 1 de ses 5 enfants est devenu majeur et là il nous a présenté un acte de changement de nom. De ce fait un nouvel enfant mineur lui était rattaché puisque l'enfant majeur n'avait plus d'avantage avec notre CSE. Et là à nouveau, 1 de ses enfants est majeur et il nous présente 1 nouveau acte de changement de nom pour un nouvel enfant. L'acte de baissance INITIAL ne devait pas mentionné son nom, d'ou le changement de nom sur le nouvel acte. De cette façon il maintient 5 enfants à charge et le CSE lui attribus des prestations pour 5 enfants mineurs.
A la base le CSE demande 1 acte de naissance et/ou le livret de famille.J'avoue que cette procédiure me dépasse. j'aimerai savoir en quelle circonstance le CSE pourrait ne pas lui accorder l'int"gration de ce nouvel enfant mineur.
Merci pour votre retour.

Signaler ce contenu

Membre

Prana67 Le 14-05-2025 à 07:47

Ok c'est un cas très particulier. Si ce salarié reconnait les enfants je ne vois pas comment le CSE peut se soustraire. Il a les même Droits que les autres salariés.

Signaler ce contenu

0

+ -

PATATOU · Answer 2 · Le 13-05-2025 à 14:40

Le salarié a 5 enfants.Il y a 2 ans 1 de ses 5 enfants est devenu majeur et là il nous a présenté un acte de changement de nom. De ce fait un nouvel enfant mineur lui était rattaché puisque l'enfant majeur n'avait plus d'avantage avec notre CSE. Et là à nouveau, 1 de ses enfants est majeur et il nous présente 1 nouveau acte de changement de nom pour un nouvel enfant. L'acte de baissance INITIAL ne devait pas mentionné son nom, d'ou le changement de nom sur le nouvel acte. De cette façon il maintient 5 enfants à charge et le CSE lui attribus des prestations pour 5 enfants mineurs.
A la base le CSE demande 1 acte de naissance et/ou le livret de famille.J'avoue que cette procédiure me dépasse. j'aimerai savoir en quelle circonstance le CSE pourrait ne pas lui accorder l'int"gration de ce nouvel enfant mineur.
Merci pour votre retour.

Prana67 · Answer 3 · Le 14-05-2025 à 07:47

Ok c'est un cas très particulier. Si ce salarié reconnait les enfants je ne vois pas comment le CSE peut se soustraire. Il a les même Droits que les autres salariés.

yapadequoi · Answer 4 · Le 13-05-2025 à 14:51

Membre

yapadequoi Le 13-05-2025 à 14:51

+ 750 messages

Bonjour,
J'ai du mal à comprendre.
Cette personne adopte des enfants au fur et à mesure qu'ils deviennent majeurs ?
Changer de nom ne fait pas changer de date de naissance ...

Visiteur

PATATOU Le 13-05-2025 à 15:01

Je suppose qu'il a des enfants avec d'autres femmes. D'origine musulmane, il a plusieurs "femmes" en france et déclare les enfants à son nom dès qu'un devient majeur et il maintient 5 enfants mineurs déclarés auprès de toutes administrations et le CSE. L'enfant concerné cette fois est né en 2015 et il le reconnait, pour qu'il porte son nom, en 2025. Cette procédure est douteuse mais dans le cadre du CSE pouvons-nous lui refuser.

Signaler ce contenu

0

+ -

PATATOU · Answer 5 · Le 13-05-2025 à 15:01

Je suppose qu'il a des enfants avec d'autres femmes. D'origine musulmane, il a plusieurs "femmes" en france et déclare les enfants à son nom dès qu'un devient majeur et il maintient 5 enfants mineurs déclarés auprès de toutes administrations et le CSE. L'enfant concerné cette fois est né en 2015 et il le reconnait, pour qu'il porte son nom, en 2025. Cette procédure est douteuse mais dans le cadre du CSE pouvons-nous lui refuser.

Alainverce · Answer 6 · Le 13-05-2025 à 15:16

Moderateur

Alainverce Le 13-05-2025 à 15:16

+ 1000 messages

Bonjour.

Je ne m'y retrouve pas non plus.

Vous dites " il maintient 5 enfants mineurs déclarés auprès de toutes administrations et le CSE."

Donc pour vous il y a bien ces cinq enfants déclarés qui portent son nom ou pas ?

Car ça ne correspond pas avec "et déclare les enfants à son nom dès qu'un devient majeur".

Cdt.

Moderateur

Zen Maritime Le 13-05-2025 à 15:33

Bonjour Alain,

Pour ce que je comprends il semble que ce soit une personne qui procède à la reconnaissance en mairie d'un enfant dont la filiation côté père n'avait pas été établie antérieurement à la naissance.

Ainsi quand l'aîné devient majeur et n'est plus rattaché comme à charge, il en reconnaît un plus jeune de sorte à avoir toujours son "quinté" gagnant.

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu

Visiteur

PATATOU Le 13-05-2025 à 15:34

Par la force des choses du fait qu'il fait établir des actes de changement de nom il a toujours 5 enfants mineurs et des enfants majeurs.
Le CSE octroit des avantages pour les enfants mineurs seulement, et cela fait la 2ème fois qu'il nous présente un acte de changement de nom pour un enfant. Dès qu'un de ses enfants portant son nom devient majeur, il présente un acte de changement de nom pour un nouvel enfant mineur.en fait il a des enfants avec des femmes. Ces enfants ne portnet pas son nom. Dès qu'il a besoin il afit faire un acte de changement de nom pour garder toujours 5 enfants mineurs pour avoir tous les avantages.
J'espère avoir été assez claire :)

Signaler ce contenu

Moderateur

Zen Maritime Le 13-05-2025 à 18:32

Cela s'appelle une reconnaissance par le père - ou prétendûment père - postérieurement à la déclaration de naissance, cela établit une filiation paternelle et cela peut se faire quel que soit l'âge de l'enfant, et dans n'importe quelle mairie

voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887

A ma connaissance, il suffit que les deux parents s'accordent pour décider du nom de famille que portera l'enfant, d'où le changement de nom dont vous parlez si l'enfant portait initialement le nom de la mère.

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu

0

+ -

Zen Maritime · Answer 7 · Le 13-05-2025 à 15:33

Bonjour Alain,

Pour ce que je comprends il semble que ce soit une personne qui procède à la reconnaissance en mairie d'un enfant dont la filiation côté père n'avait pas été établie antérieurement à la naissance.

Ainsi quand l'aîné devient majeur et n'est plus rattaché comme à charge, il en reconnaît un plus jeune de sorte à avoir toujours son "quinté" gagnant.

cordialement
zen maritime

PATATOU · Answer 8 · Le 13-05-2025 à 15:34

Par la force des choses du fait qu'il fait établir des actes de changement de nom il a toujours 5 enfants mineurs et des enfants majeurs.
Le CSE octroit des avantages pour les enfants mineurs seulement, et cela fait la 2ème fois qu'il nous présente un acte de changement de nom pour un enfant. Dès qu'un de ses enfants portant son nom devient majeur, il présente un acte de changement de nom pour un nouvel enfant mineur.en fait il a des enfants avec des femmes. Ces enfants ne portnet pas son nom. Dès qu'il a besoin il afit faire un acte de changement de nom pour garder toujours 5 enfants mineurs pour avoir tous les avantages.
J'espère avoir été assez claire :)

Zen Maritime · Answer 9 · Le 13-05-2025 à 18:32

Cela s'appelle une reconnaissance par le père - ou prétendûment père - postérieurement à la déclaration de naissance, cela établit une filiation paternelle et cela peut se faire quel que soit l'âge de l'enfant, et dans n'importe quelle mairie

voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887

A ma connaissance, il suffit que les deux parents s'accordent pour décider du nom de famille que portera l'enfant, d'où le changement de nom dont vous parlez si l'enfant portait initialement le nom de la mère.

cordialement
zen maritime

soleil51 · Answer 10 · Le 13-05-2025 à 19:22

Membre

soleil51 Le 13-05-2025 à 19:22

+ 1000 messages

bonjour

n'y a il aucune règle concernant l'hébergement ou le domicile des enfants ?

est ce que ce changement de nom est une reconnaissance paternelle?

Visiteur

PATATOU Le 14-05-2025 à 08:46

Bonjour,
Maintenant que tout est clair, pouvez-vous me dire si le CSE est obligé de prendre en compte cette "nouvelle" affiliation d'enfant ?
Ne pouvons-nous pas mettre des règles spécifiques à ce sujet ?
Par exemple dire, que seuls les enfants déclarés initialement sont pris en compte pour l'attribution des avantages du CSE ?
Merci pour votre retour.Cordialement.

Signaler ce contenu

Moderateur

Zen Maritime Le 14-05-2025 à 09:45

A mon avis, si la reconnaissance et si l'attribution de nom à l'enfant ont été faites en toute légalité, en ce cas le fait pour le CSE de refuser de prendre en compte cette situation familiale - tout comme de refuser la prise en compte d'une adoption - pourrait s'apparenter à une discrimination, l'un des critères étant précisément de traiter quelqu'un de façon inégalitaire au prétexte de sa situation familiale.

Vous ne pouvez pas non plus invoquer une situation de polygamie qui n'est un délit en France que dans le cas de plusieurs mariages civils co-existants, et non si c'est d'une tradition culturo-religieuse.

Attendez d'autres avis, ça n'est jamais que le mien.

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu

Membre

Prana67 Le 14-05-2025 à 11:41

Je suis d'accord avec Zen. Si le salarié a reconnu les enfants il a les même Droits que les autres salariés avec des enfants.

Ce que vous pouvez faire c'est donner des droits uniquement aux salariés et plus aux enfants, ce qui se fait dans beaucoup de CSE.

Ou alors faire une action avec enfant et sans enfant, c'est à dire une somme unique pour les salariés avec enfant(s), quel que soit le nombre d'enfants.

Perso je préfère tenir compte du quotient familial que du nombre d'enfants, ça me parait plus juste, mais ça impose aux salariés de donner leur relevé d'imposition au CSE, ce qui peut être un frein pour beaucoup

Signaler ce contenu

Moderateur

Zen Maritime Le 14-05-2025 à 12:20

.../... "ça impose aux salariés de donner leur relevé d'imposition au CSE, ce qui peut être un frein pour beaucoup" oui mais si les salariés ont été pré-informés des conséquences d'un refus, qu'est-ce qui empêche le CSE d'inscrire dans son règlement qu'un salarié qui refuserait de produire le justificatif demandé n'aura alors par défaut que l'avantage le plus faible défini selon le barême ?

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu

Afficher les 6 commentaires

Membre

Prana67 Le 15-05-2025 à 11:22

Oui Zen, c'est comme ça que ça se passe en principe. Ceux qui ne veulent pas montrer le justificatif ont l'avantage le plus faible.

Signaler ce contenu

Membre

soleil51 Le 15-05-2025 à 13:15

ne faudrait il pas exiger la production du document indiquant la prise en charge effective de l'enfant par le salarié? (exemple :avis d'imposition)

Signaler ce contenu

+1

+ -

PATATOU · Answer 11 · Le 14-05-2025 à 08:46

Bonjour,
Maintenant que tout est clair, pouvez-vous me dire si le CSE est obligé de prendre en compte cette "nouvelle" affiliation d'enfant ?
Ne pouvons-nous pas mettre des règles spécifiques à ce sujet ?
Par exemple dire, que seuls les enfants déclarés initialement sont pris en compte pour l'attribution des avantages du CSE ?
Merci pour votre retour.Cordialement.

Zen Maritime · Answer 12 · Le 14-05-2025 à 09:45

A mon avis, si la reconnaissance et si l'attribution de nom à l'enfant ont été faites en toute légalité, en ce cas le fait pour le CSE de refuser de prendre en compte cette situation familiale - tout comme de refuser la prise en compte d'une adoption - pourrait s'apparenter à une discrimination, l'un des critères étant précisément de traiter quelqu'un de façon inégalitaire au prétexte de sa situation familiale.

Vous ne pouvez pas non plus invoquer une situation de polygamie qui n'est un délit en France que dans le cas de plusieurs mariages civils co-existants, et non si c'est d'une tradition culturo-religieuse.

Attendez d'autres avis, ça n'est jamais que le mien.

cordialement
zen maritime

Prana67 · Answer 13 · Le 14-05-2025 à 11:41

Je suis d'accord avec Zen. Si le salarié a reconnu les enfants il a les même Droits que les autres salariés avec des enfants.

Ce que vous pouvez faire c'est donner des droits uniquement aux salariés et plus aux enfants, ce qui se fait dans beaucoup de CSE.

Ou alors faire une action avec enfant et sans enfant, c'est à dire une somme unique pour les salariés avec enfant(s), quel que soit le nombre d'enfants.

Perso je préfère tenir compte du quotient familial que du nombre d'enfants, ça me parait plus juste, mais ça impose aux salariés de donner leur relevé d'imposition au CSE, ce qui peut être un frein pour beaucoup

Zen Maritime · Answer 14 · Le 14-05-2025 à 12:20

.../... "ça impose aux salariés de donner leur relevé d'imposition au CSE, ce qui peut être un frein pour beaucoup" oui mais si les salariés ont été pré-informés des conséquences d'un refus, qu'est-ce qui empêche le CSE d'inscrire dans son règlement qu'un salarié qui refuserait de produire le justificatif demandé n'aura alors par défaut que l'avantage le plus faible défini selon le barême ?

cordialement
zen maritime

Prana67 · Answer 15 · Le 15-05-2025 à 11:22

Prana67 Le 15-05-2025 à 11:22

Oui Zen, c'est comme ça que ça se passe en principe. Ceux qui ne veulent pas montrer le justificatif ont l'avantage le plus faible.

Signaler ce contenu

soleil51 · Answer 16 · Le 15-05-2025 à 13:15

soleil51 Le 15-05-2025 à 13:15

ne faudrait il pas exiger la production du document indiquant la prise en charge effective de l'enfant par le salarié? (exemple :avis d'imposition)

Signaler ce contenu

Isadore · Answer 17 · Le 14-05-2025 à 13:00

Bonjour,

*

Je ne vois pas trop le problème : ce qui compte est de savoir si cet enfant est à charge du salarié. Que l'enfant change de nom ou pas n'a aucune incidence, c'est le droit des parents de modifier le nom de leur enfant mineur, cela ne regarde pas le CSE dont le rôle se borne à prendre acte de cette modification de l'état-civil.

*

Le CSE n'a pas à discriminer un salarié en fonction de sa situation de famille. Si un salarié reconnaît un enfant et le prend à sa charge, le CSE ne peut que prendre acte.

*

S'il plaît au père et à la mère d'attendre la majorité d'un enfant pour faire établir la filiation d'un frère mineur, c'est leur affaire. C'est un peu étrange car le père gagnerait au niveau du CSE à avoir un maximum d'enfants mineurs à charge au lieu de se "limiter" à cinq, mais bon.

ACTE CHANGEMENT DE NOM ENFANT MINEUR

Forum Comité Social et Economique (CSE)

D'autres questions en relation :

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique