Chèque cadeaux

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Chèque cadeaux

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Papathug Le 16-12-2022 à 16:42

Bonjour, Actuellement en CDI depuis presque 1 an je demande votre aide concernant les regles d'attribution des chèques-cadeaux de notre Ces;

Pour Noël mon Ces um instaurer via le groupe whatsapp 1 an d'ancienneté pour pouvoir bénéficier du chèque-cadeau d'un montant de 70 euros de ce fait je n'y ai pas droit ainsi que d'autre collègue qui est dans le même cas que moi. Quand j'ai demandé à notre représentant du personnel il m'a répondu qu'ils ont voté cela lors d'une réunion et que c'était ainsi sachant que j'avais eu un chèque-cadeau fêtent des pères alors que j'avais à peine 6 mois d'ancienneté.

Ma question est-on t'il le droit de faire ça merci pour votre aide.

cordialement Antonio.

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Refu23 · Answer 1 · Le 16-12-2022 à 20:57

Bonsoir,

A ma connaissance la Cour de cassation ne s'est pas encore prononcée sur le sujet mais pour le Ministère du travail et l'Urssaf, la position est claire : l'ancienneté est un élément discriminatoire. Si le CSE utilise ce critère, il risque un redressement de l'URSSAF en cas de contrôle.

https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-43931QE.htm

Dans un premier temps, vous pouvez écrire au président et au secrétaire du CSE pour les prévenir et en réclamant ce qui vous est dû. S'ils persistent, vous pouvez saisir le Défenseur des droits (https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/saisir-le-defenseur-des-droits). La démarche est gratuite.

Forum Comité Social et Economique (CSE)

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