Colis de noel

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  Prana67 Le 23-12-2022 à 08:54

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  Bonjour,

  Le CSE ne peut pas exclure un salarié en arrêt maladie. Le sujet a déjà été traité de nombreuses fois. En cas de controle Urssaf il y aura à coup sur un redressement pour votre CSE.

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  Refu23 Le 26-12-2022 à 13:38

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  Bonjour,

  Si l'URSSAF ne respecte même pas la loi, où va-t'on ? Vous devez demander à votre CSE d'écrire à l'URSSAF pour contester cette décision.

  En effet, même si vous ne touchez pas de salaire, votre contrat de travail est simplement suspendu et vous faites toujours partie des salariés de l'entreprise.

  Comme le rappelle l'administration : "La distribution de ces chèques-cadeaux doit impérativement être non discriminatoire." (https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15339) Chèques-cadeaux ou colis de noël, c'est la même chose.

  Interrogé par un député sur la question des absences pour maladie, congés etc, le Ministre du travail avait rappelé que les salariés absents ne pouvaient pas être exclus https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-43931QE.htm

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  Refu23 Le 26-12-2022 à 13:40

  CSE ou employeur, tout dépend qui vous donnait habituellement ce colis de Noël.

  Si l'employeur ou le CSe refuse de faire quoi que ce soit, vous pouvez saisir l'inspection du travail ou le Défenseur des droits : https://www.defenseurdesdroits.fr/

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  Refu23 Le 26-12-2022 à 13:44

  Vous pouvez également leur citer cette autre réponse du Ministère du travail en 2011 qui concerne particulièrement les salariés en longue maladie :

  "Il s'ensuit que les avantages et prestations proposées par le CE ne doivent, d'une manière générale, prendre en considération ni la personne, ni la catégorie professionnelle, ni l'affiliation syndicale du salarié. L'exclusion de salariés en longue maladie du bénéfice des activités sociales et culturelles paraît, dans ces conditions, constituer une discrimination liée à l'état de santé du salarié, susceptible d'être sanctionnée par les tribunaux."

  https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-84460QE.htm

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