Heures de délégations

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noemierivi Le 09-04-2019 à 15:13

Bonjour,

 Elue depuis le 14/03/2019, et ayant eu la première réunion pleinière du CSE le 26/03/2019, mon emloyeur m'informe que personne ne dispose d'heures de délégations sur ce mois de Mars. Est-ce normal? Concernant les anciens élus CE, DP, CHSCT, je comprend qu'ils ne peuvent cumuler et leurs anciennes heures de délégations et ces nouvelles heures en tant que titulaires CSE mais qu'en est il pour les nouveaux élus?
 J'ai eu beau chercher dans le guide du CE, dans le code du travail et sur le net, rien de précis concernant ce cas de figure! Si quelqu'un peut me renseigner ici, d'avance merci.

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  Alainverce Le 09-04-2019 à 15:28

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  C'est faux !
  
  Votre employeur invente une règle qui n'existe pas.
  
  Les heures de délégation se décomptent par mois.
  
  C'est à dire que chaque mois vous avez votre nombre d'heures allouées selon votre mandat.
  
  Même si vous êtes malade pendant les 30 premiers jours du mois et que vous reprenez le 31, vous bénéficiez de l'ensemble de vos heures (jusqu'à concurrence de la journée).
  
  Dès l'instant ou vous avez été élu(e) vous avez vos heures pour le mois, peut importe que vous ayez été élu(e) le 1er ou le 30 du mois.
  
  Un coup de fil à l'inspection du travail vous confirmera ma réponse.

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  noemierivi Le 09-04-2019 à 23:44

  Bonsoir.
  Merci beaucoup pour votre réponse.  Mon employeur est très "tatillon " et va nous demander des textes de lois justifiant ces dires. Si toutefois quelqu un est en mesure de me le ou les fournir je suis plus que preneuse !  Sinon je ferais comme stipulé dans ton message, je contacterai directement l inspection du travail.  
  Encore merci à toi :)

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• Moderateur

  Alainverce Le 10-04-2019 à 07:44

    + 1000 messages

  
  

  Vous prenez le problème à l'envers !
  
  Déjà, l'employeur n'est pas juge de la prise des heures de délégation.
  
  Il peut simplement contester leur utilisation devant la justice a posteriori.
  
  Ensuite, vous n'avez pas à lui fournir de texte de loi: c'est à lui de vous fournir celui qui vous interdirait d'utiliser vos heures s'il persiste, c'est à lui de fournir la preuve de ce qu'il prétend !
  
  Et il ne le pourra pas, car le code du travail ne fixe aucune réduction d'heures dans votre cas.
  
  Au contraire, une circulaire et de la jurisprudence confirment qu'il n'y a pas de réduction et encore moins d'interdiction de prendre vos heures de délégation dans votre cas (qui arrive des milliers de fois par an !).
  
  Une simple recherche internet vous confirmera tout cela.
  
  Nouvelle élue, il va falloir vous habituer à ne pas tomber dans le piège bien connu de certains employeurs qui s'assoient allègrement sur les lois mais exigent des élus qu'ils fournisent à chacune de leur revendication des textes de loi !

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  Maddyhp Animateur Communautaire Le 10-04-2019 à 08:19

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  Bonjour Noémie,
  
  Pour compléter les dires d'Alain voici un peu de lecture pour vous documenter.
  La rédaction vous propose un article (gratuit) concernant les heures de délégation :
  > https://www.juritravail.com/Actualite/utilisation-heures-delegation/Id/94871
  Si vous souhaitez quelque chose d'encore plus complet vous pouvez avoir accès un dossier (payant) dont les éléments qu'il contient sont détaillés ci-dessous, après quoi vous serez fin prêt pour votre mandat d'élu CSE :
  > https://www.juritravail.com/utilisation-heures-delegation

  Ce que contient ce dossier :

  Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur :

  le crédit d'heures des membres du Comité social et économique (CSE) ;

  les représentants du personnel bénéficiant d’un crédit d’heures ;

  le nombre mensuel d’heures de délégation ;

  le cas du dépassement du crédit d’heures ;

  l’éventuel contrôle et la planification des heures de délégation ;

  l'utilisation de ces heures durant ou en dehors des horaires de travail ;

  la rémunération des heures de délégation et la présomption de bonne utilisation ;

  le cas du salarié en forfait jours ;

  la mutualisation et le report des heures ;

  l’utilisation des heures pendant la suspension du contrat de travail.

  Bonne journée
  
  Cordialement

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