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Licenciement salarié protégé

Visiteur

Pauline80 Le 25-02-2021 à 13:22

Bonjour,
Si l'enquête dite contracdictoire de l'inspection du travail pour le licenciement d'un salarié protégé se fait suite à la fermeture d'une entreprise. Est-ce le groupe auquel appartient l'entreprise peut-il obliger le salarié à travailler dans une autre entreprise du groupe en attendant la décision de l'inspecteur du travail
Merci d'avance pour votre temps,
Cordialement  

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  • Membre

    Math641 Le 25-02-2021 à 16:18

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Si c'est compatible avec son contrat, OUI.
    En pratique, c'est au bon vouloir du salarié protégé qui peut refuser un changement de ses conditions de travail.
    Par contre, en cas de refus abusif, par exemple si son contrat prévoit un tel changement, il s'expose à un licenciement disciplinaire.
    Bien cordialement.
    0
    + -

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