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Mode d'attribution Cheques-vacance

Visiteur

Le 19-05-2022 à 23:27

Bonjour, je me permet de poster ici car nous sommes un groupe de salariés dubitatifs quand au fonctionnement de notre C.S.E. En effet, les membres octroyait des montants différents de cheques en fonction du statut ouvriers, maitrises et cadres (1000 , 900 , 300 ). Ils ont arrêtés car une ancienneté d'un an était demandée (discriminatoire), je précise qu'aucune part salariale n'est demandée.
Depuis quelques semaines le C.S.E. a changé le mode d'attribution le montant sera defini par les revenus (700 , 650 400 et 150) selon une grille defini par eux. La situation familiale n'est pas pris en compte. Nous avons exigé les comptes car jamais publié et surprise le trésorier a démissionné et des abus ont été constaté.
Que pouvons nous faire car le président n'a pas le droit de vote? Est ce discriminatoire de se référer qu'au revenu et d'exiger la fiche de paie? sinon c'est 150.
Merci de vos réponses.

 


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  • Membre

    Le 20-05-2022 à 00:27

      + 50 messages


    Bonjour,
    Se référer au statut (ouvrier, cadre etc) n'est pas autorisé.
    Par contre selon le salaire oui, c'est même assez logique vu le role social que le CSE a. Le CSE peut aussi prendre en compte la situation familiale, le nombre d'enfants par exemple.
    Quand vous dites que les comptes ne sont pas publiés ça veur dire quoi exactement ? Les membres du CSE et le président ont accés aux comptes ?
    Que vient faire le droit de vote du président dans tout ça ?
    Visiteur

    Le 20-05-2022 à 00:50

    Les comptes (exercice de l'année)ne doivent pas être portés aux salariés une fois par an? Les salariés ont demandés aux president ce qu'il pouvait faire. Peut on créer des disparités aussi grande entre 700 euros et 150 euros sans part salariale. La vocation sociale n'est pas prise en compte. 
    Mmerci pour ces réponses.
    Membre

    Le 20-05-2022 à 09:53

    Oui en principe les comptes du CSE doivent être affichés après quitus des comptes. Code du travail article  L.2315-72
    Lorsque l'employeur gère les CV les règles sont plus strictes. Il faut notamment que le salarié paie une part, la limite annuelle est de 30% du smic, etc. Lorsque le CSE gère les CV les règles sont plus souples. Il y a probablement une limite annuelle mais je ne pourrais pas vous dire de combien elle est.
    C'est vrai que concrètement le président du CSE ne peut pas faire grand chose à part donner son avis (que le CSE n'est pas obligé de suivre) et bien sur controler si la gestion du CSE est conforme au droit et que les règles sont respectées (afficher les comptes par exemple).
    La vocation sociale est bien prise en compte vu que le CSE donne plus pour les bas salaires et moins pour les hauts salaires.
    Après si vous n'êtes pas satisfait de votre CSE rien ne vous empeche de présenter une liste aux prochaines élections.
    0
    + -
  • Membre

    Le 20-05-2022 à 11:40

      + 1000 messages


    Bonjour,
    S'il n'y a pas de participation directe de l'employeur, le CSE est libre de définir les montants qu'il souhaite, sans plafond, du moment que les règles légales sont respectées. Il peut utiliser librement un ou plusieurs des critères ci-dessous pour moduler les montants :
    le revenu fiscal de référencele quotient familialle nombre d’enfants à charge du foyer (différent du nombre d'enfants dont la filiation est établie à l'égard d'un membre du foyer)
    les tranches de salaires.
    La CSE a aussi le droit, sinon le devoir d'exiger des justificatifs. Les documents personnels fournis sont protégés contre la divulgation à tous vents par le RGPD.
    Visiteur

    Le 20-05-2022 à 19:26

    Bonjour, tout d'abord merci pour vos messages. Effectivement légal mais pas très moral. Surtout sans consultation des salariés. Je ne vois pas l'intérêt  de faire cela car au prochaines élections  ils vont changer et donc les ?uvres sociales aussi. C'est débile. Pourquoi ne pas avoir fait un montant fixe de 500 euros par exemple avec une part salariale de 120 euros par exemple et un abattement en fonction des enfants de 20 euros.
    De plus le C.S.E explique qu'il ne peut pas donner le même montant à tout le monde  car le cse payera des charges.
    De plus pour les abus du tresorier que pouvons nous faire?
    Membre

    Le 21-05-2022 à 17:36

    Pourquoi estimez vous que ce n'est pas moral de donner plus aux bas salaires et moins aux hauts salaires ?
    Pourquoi ce serait moral de donner plus ou moins en fonction des enfants des salariés ?
    Par contre lorsque le CSE distribue les CV les règles sont totalement libres, du moment que les critères choisits sont conformes aux lois. Contrairement à ce qu'ils vous disent ils peuvent donner le même montant à tous les salariés. Mais ce coup ce ne serait pas moral de mon point de vue ^^
    Concernant les abus du trésorier, de quoi parlez vous exactement ?
    Membre

    Le 21-05-2022 à 18:30

    L'octroi de chèques-vacances par le CSE sans participation de l'employeur est en effet permise au titre des "activités sociales" du CSE. La modulation n'est pas obligatoire, mais il semble que dans certains cas l'URSSAF a considéré l'absence de modulation d'un mauvais oeil. C'est à mon avis l'origine de cette idée que l'on retrouve sur certains sites. Je n'ai trouvé trace d'aucune condamnation liée à la non modulation.
    Je ne vois pas en quoi il serait plus moral de moduler le versement des chèques vacances en fonction du nombre d'enfants plutôt que du salaire, et encore moins de réclamer une participation de 120 euros que tout le monde ne sera pas forcément en situation de fournir (c'est 10 % d'un SMIC).
    Votre CSE considère que "oeuvres sociales" implique d'aider les salariés les moins favorisés plutôt que de verser la même somme aux cadres les mieux rémunérés et aux ouvriers "de base".
    Les salariés ont été consultés lors des élections. S'ils trouvent que le CSE est incompétent, ben ils feront comme vous, dites, ils en changeront et les chèques vacances repartiront sur de bonnes bases.
    A noter qu'un salarié a le droit de demander une baisse de sa rémunération s'il estime être trop payé. C'ets plus ou moins ce que mes patrons ont sorti à un collègue qui se plaignait d'être trop payé pour bénéficier de l'augmentation annuelle minimale prévue par notre accord d'entreprise.

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