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Non réalisation de la consultation sociale

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Ghinz Le 05-01-2021 à 19:15

Bonjour,
Je suis DS au sein d'une entreprise de plus de 300 salariés.
La consultation sociale 2020 au titre de l'année 2019 n'a pas été réalisée (non transmission du bilan social, du rapport de situation comparée ...)
En tant que DS, puis je réaliser une action envers l'entreprise ?
Enfin, je tiens à préciser que notre société a été rachetée en 2020. Ce rachat peut il exempté l'entreprise de réaliser cette action ?

Merci pour votre retour.

 


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