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Pas de CSE dans mon entreprise

Visiteur

labruixa 2020-09-13 18:21:44

Bonjour,

 Mon entreprise n'a aucunement prévue de mettre en place un CSE. j'ai contacté la direccte par email mais rien ne se passe depuis plus de 6 mois. Quels sont mes recours? Je vous remercie.


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 14-09-2020 à 07:47

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Vous ne donnez aucune précision sur l'entreprise. Or il faut savoir que la mise en place d'un CSE n'est obligatoire que si l'entreprise compte au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Est-ce le cas ?

    D'autre part vous dites " rien ne se passe depuis plus de 6 mois" mais est-ce que vous avez pris connaissance des décrets en avril-mai 2020 qui ont prescrit la suspension des élections au CSE possiblement jusqu'au 31 août 2020 ?

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    labruixa Le 22-09-2020 à 12:12

    Bonjour,
    Merci de votre retour. Mon entreprise a depassé les 11 salaries depuis longtemps. Non en effet je n'avais pas connaissance des suspensions des élections au CSE. En mentionnant "rien ne se passe" je voulais dire que depuis mon contact avec la directte par email, je n'ai aucune nouvelle malgré des relances, et je ne sais que faire. J'en ai parlé a mon entreprise qui estime etre au dessus des lois et que le CSE ne nous concerne pas car ils ne veulent pas en entendre parler.
    Moderateur

    Zen Maritime Le 22-09-2020 à 12:59

    Un an de prison et 7500 EUR, c'est le tarif pour délit d'entrave [art L2317-1 du Code du travail].

    Lire en cliquant ici sur le site du Ministère du travail => travail-emploi.gouv.fr


    Il faut que le délit soit constaté par la DIRECCTE. J'ignore dans quelle région vous êtes, regardez sur le site régional de la direction des entreprises, du travail et de l'emploi les modalités possibles d'une saisine.

    Cela fera peut-être revoir à votre employeur son infatuation, cette prétention de se placer au dessus de la loi.

    Mais encore une fois, tenez compte des mesures de suspension liées au covid-19, et au fait que les inspections du travail sont débordées notamment par la chasse aux fraudes au chômage partiel.

    cordialement
    zen maritime 
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