Rescrit social

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Rescrit social

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Salidad Le 15-03-2023 à 11:39

Bonjour, Je suis salariée et j’ai un désaccord avec la législation appliqué par mon CSE. L’URSSAF a qui j’ai demandé avis, m’a renvoyée vers un rescrit social. Cependant, après vérification, j’ai l’impression que cette procédure s’adresse aux entreprises mais par aux particuliers salariés. Pouvez-vous me dire à qui m’adresser en cas de contestation sur les agissements d’un CSE ?

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Prana67 · Answer 1 · Le 15-03-2023 à 12:11

Membre

Prana67 Le 15-03-2023 à 12:11

+ 500 messages

Bonjour,

Pouvez vous expliquer de quoi il s'agit exactement ?

Visiteur

Salidad Le 23-03-2023 à 10:30

Bonjour et merci, J?ai 2 filles à charge. L?une est à ma charge effective et permanente, l?autre est à ma charge les mercredis , un week end sur 2 et la moitié des vacances scolaires. Mon CSE ne me donne des Droits que pour celle qui est a ma charge effective et permanente. Ainsi, bien que je fête Noël et parte en vacances avec mes 2 enfants, je ne reçois un bon Noël et des chèques vacances que pour celle qui vit de manière permanente chez moi. Dans le règlement intérieur du CSE, il est mentionné que les enfants doivent être à charge. Dans l?annexe du RI, il est rappelé la législation, c?est à dire qu?ouvre droit aux aides « ceux qui vivent au foyer et ceux dont il a la charge ». En tapant : les bénéficiaires du CSE sur MaitreData, il est indiqué à la rubrique : les ayants-droits, qu?avec des enfants, il convient de fournir le livret de famille où il est inscrit le lien de parenté et qu?en cas de famille recomposée, l?enfant doit être à la charge totale et il convient également de fournir le l?avis d?imposition où apparaît l?enfant à charge. J?en conclue que seuls les enfants de famille recomposée qui n?ont pas de filiation avec le salarié doivent être à la charge effective et permanente pour bénéficier des aides mais que la fille qui est a ma charge mais pas de manière effective et permanente aurait le droit de bénéficier des aides. Il me paraît aberrant de devoir dire à ma fille toi tu n?as de cadeau de noël mais ta s?ur oui et il me paraît aberrant de me dire que ma force de travail ouvre des droits pour un enfant qui n?est pas le mien mais qui vivrait chez moi de manière permanente mais pas ma fille qui ne vit chez moi que partiellement. D?autant plus aberrant si le concubin qui partagerait ma vie paierait absolument tout pour son enfant. Il s?avère que je vis seule sans concubin et que je n?ai pas d?avantages sociaux pour les vacances, le noël, le cinéma, etc pour ma fille que je ne remise pas au placard quand elle est chez moi alors que j?ai moins de moyens que si j?étais en couple avec un concubin avec un enfant. Je vous remercie de l?attention que vous portez à ma requête et vous prie de recevoir mes remerciements.

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Membre

Isadore Le 23-03-2023 à 10:53

Bonjour,

*

Du point de vue fiscal et social, un enfant pour lequel vous n'avez qu'un DVH n'est pas à votre charge. Il est à la charge du parent chez qui est fixé sa résidence.

*

Je suppose que votre CSE n'a pas une définition "d'enfant à charge" différente de celle des impôts ou de la CAF. Voici ce qu'est un "enfant à charge" pour les impôts :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2633#

*

Pour le RSA :

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/quels-cas-enfant-peut-il-considere-charge-rsa

*

Pour les allocations familiales :

https://www.caf.fr/allocataires/aides-et-demarches/thematique-libre/les-enfants-charge

*

A moins d'une situation très particulière où vous justifiez assumer l'entretien de votre fille (logement, nourriture, soins, habillement...), je vois pas comment vous pourriez soutenir qu'elle est à votre charge alors qu'elle n'est à votre foyer que pour de brèves périodes. Le paiement d'une pension alimentaire ou d'une partie des dépenses n'est pas suffisant.

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Membre

Prana67 Le 23-03-2023 à 11:38

En complément de l'avis d'Isadore que je partage, je rajouterai juste que la fille qui n'est pas à votre charge bénéficie du CSE du parent chez lequel il est à charge. Donc votre fille pas à charge recevra son cadeau du CSE de l'autre parent.

Après se pose un autre problème. Tous les CSE ne font pas les même activités, donc vos deux enfants n'auront pas forcément les même prestations du CSE respectif de chaque parent, mais pour ça malheureusement il n'y a rien à faire.

En résumé les pratiques de votre CSE sont en phase avec la loi.

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Salidad · Answer 2 · Le 23-03-2023 à 10:30

Bonjour et merci, J?ai 2 filles à charge. L?une est à ma charge effective et permanente, l?autre est à ma charge les mercredis , un week end sur 2 et la moitié des vacances scolaires. Mon CSE ne me donne des Droits que pour celle qui est a ma charge effective et permanente. Ainsi, bien que je fête Noël et parte en vacances avec mes 2 enfants, je ne reçois un bon Noël et des chèques vacances que pour celle qui vit de manière permanente chez moi. Dans le règlement intérieur du CSE, il est mentionné que les enfants doivent être à charge. Dans l?annexe du RI, il est rappelé la législation, c?est à dire qu?ouvre droit aux aides « ceux qui vivent au foyer et ceux dont il a la charge ». En tapant : les bénéficiaires du CSE sur MaitreData, il est indiqué à la rubrique : les ayants-droits, qu?avec des enfants, il convient de fournir le livret de famille où il est inscrit le lien de parenté et qu?en cas de famille recomposée, l?enfant doit être à la charge totale et il convient également de fournir le l?avis d?imposition où apparaît l?enfant à charge. J?en conclue que seuls les enfants de famille recomposée qui n?ont pas de filiation avec le salarié doivent être à la charge effective et permanente pour bénéficier des aides mais que la fille qui est a ma charge mais pas de manière effective et permanente aurait le droit de bénéficier des aides. Il me paraît aberrant de devoir dire à ma fille toi tu n?as de cadeau de noël mais ta s?ur oui et il me paraît aberrant de me dire que ma force de travail ouvre des droits pour un enfant qui n?est pas le mien mais qui vivrait chez moi de manière permanente mais pas ma fille qui ne vit chez moi que partiellement. D?autant plus aberrant si le concubin qui partagerait ma vie paierait absolument tout pour son enfant. Il s?avère que je vis seule sans concubin et que je n?ai pas d?avantages sociaux pour les vacances, le noël, le cinéma, etc pour ma fille que je ne remise pas au placard quand elle est chez moi alors que j?ai moins de moyens que si j?étais en couple avec un concubin avec un enfant. Je vous remercie de l?attention que vous portez à ma requête et vous prie de recevoir mes remerciements.

Isadore · Answer 3 · Le 23-03-2023 à 10:53

Bonjour,

*

Du point de vue fiscal et social, un enfant pour lequel vous n'avez qu'un DVH n'est pas à votre charge. Il est à la charge du parent chez qui est fixé sa résidence.

*

Je suppose que votre CSE n'a pas une définition "d'enfant à charge" différente de celle des impôts ou de la CAF. Voici ce qu'est un "enfant à charge" pour les impôts :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2633#

*

Pour le RSA :

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/quels-cas-enfant-peut-il-considere-charge-rsa

*

Pour les allocations familiales :

https://www.caf.fr/allocataires/aides-et-demarches/thematique-libre/les-enfants-charge

*

A moins d'une situation très particulière où vous justifiez assumer l'entretien de votre fille (logement, nourriture, soins, habillement...), je vois pas comment vous pourriez soutenir qu'elle est à votre charge alors qu'elle n'est à votre foyer que pour de brèves périodes. Le paiement d'une pension alimentaire ou d'une partie des dépenses n'est pas suffisant.

Prana67 · Answer 4 · Le 23-03-2023 à 11:38

En complément de l'avis d'Isadore que je partage, je rajouterai juste que la fille qui n'est pas à votre charge bénéficie du CSE du parent chez lequel il est à charge. Donc votre fille pas à charge recevra son cadeau du CSE de l'autre parent.

Après se pose un autre problème. Tous les CSE ne font pas les même activités, donc vos deux enfants n'auront pas forcément les même prestations du CSE respectif de chaque parent, mais pour ça malheureusement il n'y a rien à faire.

En résumé les pratiques de votre CSE sont en phase avec la loi.

soleil51 · Answer 5 · Le 23-03-2023 à 10:53

Membre

soleil51 Le 23-03-2023 à 10:53

+ 1000 messages

bonjour

concernant le 2ème enfant, je comprends qu'il s'agit du droit de visite: est ce exact ?

Visiteur

Salidad Le 25-03-2023 à 21:13

Oui, c?est bien cela.

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Salidad · Answer 6 · Le 25-03-2023 à 21:13

Salidad Le 25-03-2023 à 21:13

Oui, c?est bien cela.

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Alainverce · Answer 7 · Le 23-03-2023 à 11:45

Moderateur

Alainverce Le 23-03-2023 à 11:45

+ 1000 messages

Bonjour.

Je ne vois pas ce que l'URSSAF vient faire là-dedans.

Les contestations envers les règles d'un CSE relèvent du juge.

Cdt.

Membre

Prana67 Le 23-03-2023 à 12:04

L'URSSAF peut redresser un CSE qui applique de mauvaises règles.

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Prana67 · Answer 8 · Le 23-03-2023 à 12:04

Prana67 Le 23-03-2023 à 12:04

L'URSSAF peut redresser un CSE qui applique de mauvaises règles.

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Isadore · Answer 9 · Le 23-03-2023 à 13:01

Membre

Isadore Le 23-03-2023 à 13:01

+ 1000 messages

Bonjour,

Je me permets un complément : la source que vous citez n'a rien d'officiel, c'est un éditeur qui exploite des données publiques.

*

J'ai retrouvé la page en question, et je ne l'interprète pas comme vous. De toute façon, leur affirmation n'est pas sourcée, et je ne connais aucun texte ni Jurisprudence qui va dans votre sens.

Visiteur

Salidad Le 25-03-2023 à 21:27

Bonsoir, Il s?avère que justement, ma fille ne bénéficie pas du CSE de son père puisque son père est travailleur indépendant. J?ai juste le sentiment d?avoir double peine mais et je trouve que d?un point de vue éthique, c?est pas très fair-play. Je ne comprends pas pourquoi dans les textes du RI, il est précisé « charge » et « charge effective et permanente » pour les enfants de famille recomposée. S?il n?y a aucun distinguo, pourquoi mettre ça ? Je vous remercie de votre réponse et vous souhaite une bonne soirée.

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Membre

Isadore Le 26-03-2023 à 13:18

Bonjour,

Posez la question au rédacteur du texte, je ne sais pas pourquoi il a écrit cela. Sans doute une formulation maladroite. Comme son article ne comporte pas de source...

Quant à dire ce qui est "fair-play"... On a eu une personne il y a quelque temps, qui est venue s'indigner que les conjoints de salariés pouvaient bénéficier d'avantages, et donc que les foyers de célibataires étaient défavorisés. La simple existence des CSE n'est pas très "fair-play" par rapport à tous les travailleurs qui ne peuvent avoir de tels avantages. Mais le rôle social d'un CSE n'est pas d'être "fair-play" mais de donner des avantages aux salariés de son entreprise et éventuellement aux membres de leur foyer.

Tous les CSE ne prévoient pas d'avantages pour les enfants des salariés, voyez le bon côté des choses.

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Salidad · Answer 10 · Le 25-03-2023 à 21:27

Bonsoir, Il s?avère que justement, ma fille ne bénéficie pas du CSE de son père puisque son père est travailleur indépendant. J?ai juste le sentiment d?avoir double peine mais et je trouve que d?un point de vue éthique, c?est pas très fair-play. Je ne comprends pas pourquoi dans les textes du RI, il est précisé « charge » et « charge effective et permanente » pour les enfants de famille recomposée. S?il n?y a aucun distinguo, pourquoi mettre ça ? Je vous remercie de votre réponse et vous souhaite une bonne soirée.

Isadore · Answer 11 · Le 26-03-2023 à 13:18

Bonjour,

Posez la question au rédacteur du texte, je ne sais pas pourquoi il a écrit cela. Sans doute une formulation maladroite. Comme son article ne comporte pas de source...

Quant à dire ce qui est "fair-play"... On a eu une personne il y a quelque temps, qui est venue s'indigner que les conjoints de salariés pouvaient bénéficier d'avantages, et donc que les foyers de célibataires étaient défavorisés. La simple existence des CSE n'est pas très "fair-play" par rapport à tous les travailleurs qui ne peuvent avoir de tels avantages. Mais le rôle social d'un CSE n'est pas d'être "fair-play" mais de donner des avantages aux salariés de son entreprise et éventuellement aux membres de leur foyer.

Tous les CSE ne prévoient pas d'avantages pour les enfants des salariés, voyez le bon côté des choses.

Alainverce · Answer 12 · Le 23-03-2023 à 13:36

Moderateur

Alainverce Le 23-03-2023 à 13:36

+ 1000 messages

Bonjour.

Prana67

"L'URSSAF peut redresser un CSE qui applique de mauvaises règles."

Certes, mais je ne vois pas en quoi le problème soulevé les concerne. il n'y a pas fraude ou autre, simplement une salariée qui conteste une règle.

C'est pas l'URSSAF qui va dire au CSE "vous devez subventionner cet enfant"..

Cdt.

Membre

Prana67 Le 23-03-2023 à 14:08

Non l'URSSAF ne va pas dire "vous devez subventionner cet enfant". Par contre en cas de controle l'URSSAF peut reprocher au CSE de subventionner des enfants qui ne sont pas à la charge des salariés.

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Visiteur

Salidad Le 25-03-2023 à 21:47

je vous remercie pour vos réponses Bonne soirée à vous

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Prana67 · Answer 13 · Le 23-03-2023 à 14:08

Non l'URSSAF ne va pas dire "vous devez subventionner cet enfant". Par contre en cas de controle l'URSSAF peut reprocher au CSE de subventionner des enfants qui ne sont pas à la charge des salariés.

Salidad · Answer 14 · Le 25-03-2023 à 21:47

Salidad Le 25-03-2023 à 21:47

je vous remercie pour vos réponses Bonne soirée à vous

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