Commissaire aux comptes (CAC) : bien comprendre leur intervention

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Commissaire aux comptes (CAC) : bien comprendre leur intervention

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Rédigé par Luca Benoiton

Mis à jour le 22 juin 2023

6018 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

En tant qu'organe de contrôle externe de la société, le commissaire aux comptes (CAC) a pour mission principale de certifier les comptes annuels de la société. Il se charge de vérifier que ceux-ci sont réguliers et sincères. Garant de la conformité des comptes avec les règles d'évaluation et de présentation comptables, le CAC connaît une mission complexe et spécifique dont les nombreux aspects... Lire la suite

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En bref

En tant qu'organe de contrôle externe de la société, le commissaire aux comptes (CAC) a pour mission principale de certifier les comptes annuels de la société. Il se charge de vérifier que ceux-ci sont réguliers et sincères. Garant de la conformité des comptes avec les règles d'évaluation et de présentation comptables, le CAC connaît une mission complexe et spécifique dont les nombreux aspects sont fortement réglementés.

Quelles sont les structures concernées ? En quoi consiste la certification des comptes par le CAC ? Peut-il s'immiscer dans la gestion des sociétés ? Comment le mandat du CAC est-il révoqué ?

Notre dossier vous renseigne afin de mieux appréhender la mission du commissaire aux comptes, la procédure à mobiliser pour le solliciter, mais aussi vos droits et obligations à son égard.

 

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes le gérant d'une société et vous vous demandez si vous êtes dans l'obligation d'avoir recours à un Commissaire aux Comptes (CAC) ?

Vous êtes conscient de votre obligation de recourir aux services d'un CAC, mais vous vous questionnez sur l'étendue de sa mission ? En quoi consiste la certification des comptes ? Vous souhaitez savoir si le CAC peut s'immiscer dans la gestion de votre entreprise ? Quelles sont vos obligations vis-à-vis du CAC en cas de contrôle ?

Enfin, vous avez fait l’objet d’un contrôle par un CAC peu scrupuleux et vous ignorez quelles sont vos possibilités d'action et de recours ?

Ce dossier répond à vos interrogations et vous accompagne pour vous permettre de mieux cerner vos droits et vos obligations en cas d'intervention d'un commissaire aux comptes au sein de votre structure.

Ce que contient ce dossier :

Du recours au commissaire au compte à sa révocation en passant par l'étendue de ses missions, ce dossier complet vous permet de mieux comprendre le cadre d'intervention du CAC au sein de votre structure et vous aide à ne pas commettre d'impairs en la matière. Il aborde les notions suivantes :

  • cas de recours au CAC obligatoires ;

  • sociétés concernées ;

  • nomination du CAC ;

  • missions du CAC ;

  • lettre de mission ;

  • secret professionnel ;

  • obligation du gérant ;

  • différence CAC / Commissaire aux apports ;

  • prévention aux entreprises en difficultés ;

  • CAC défaillant ;

  • révocation.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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CAC

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Commissaire aux comptes

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Certification des comptes

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Démission

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Limites

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Responsabilité

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Déontologie professionnelle

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Transparence financière

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Procureur

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Bonne foi

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Bilan comptable

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Fraude comptable

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Sécurité financière

Le plan du dossier

  • En quoi consiste la certification des comptes par les commissaires aux comptes ? Quel est son rôle ?
  • Qu’est-ce qu’une lettre d’acceptation des fonctions d’un commissaire aux comptes ?
  • Un commissaire aux comptes est-il tenu par le secret professionnel ?
  • Peut-on récuser ou relever de ses fonctions un commissaire aux comptes avant la fin de son mandat ?
  • Un commissaire aux comptes peut-il s'immiscer dans la gestion d'une société ?
  • Un expert-comptable peut-il se substituer à un commissaire aux comptes ?
  • Un Commissaire aux comptes peut-il dénoncer aux autorités la société qu'il contrôle ?
  • Suis-je obligé de toujours avoir recours au même commissaire aux comptes ?
  • Un dirigeant peut-il être le commissaire aux comptes de sa société ?
  • Quel est le mode de nomination d'un commissaire aux comptes ?
  • Quelle est la nature de l'obligation des commissaires aux comptes à l'égard de la société ?
  • Quelles sont les sociétés concernées par la présence d'un commissaire aux comptes ? Quel seuil pour la désignation obligatoire d'un CAC ?
  • Un commissaire aux comptes peut-il également être un commissaire aux apports ?
  • Le commissaire aux comptes est-il habilité à prévenir les difficultés de l'entreprise ?
  • Comment puis-je me retourner contre un commissaire aux comptes peu scrupuleux ?
  • Un commissaire aux comptes doit-il être présent lors d’une Assemblée générale ?
  • Qu’est-ce que la lettre de mission du commissaire aux comptes ?

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La question du moment

Comment puis-je me retourner contre un commissaire aux comptes peu scrupuleux ?

La responsabilité des commissaires aux comptes peut être engagée sur quatre plans :

- d'abord sur le plan de la responsabilité civile, dans le cadre de l'assurance professionnelle pour les fautes et/ou négligences commises dans l'exercice des fonctions. Leur responsabilité ne peut être mise en cause en ce qui concerne les informations ou les faits divulgués dans le cadre de l'exécution de leur mission. Ils ne sont pas civilement responsables des infractions commises par les dirigeants et mandataires sociaux, sauf si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas signalées dans leur rapport à l'assemblée générale ou à l'organe compétent (1) ;

- puis sur le plan de la responsabilité pénale concernant la violation du secret professionnel, la non-révélation de faits délictueux, le maintien des fonctions malgré des incompatibilités ou des interdictions ou le rapport mensonger ou incomplet. Il peut être puni d'un emprisonnement allant de six mois à cinq ans et d'une amende de 7 500 euros s'il accepte, exerce ou conserve les fonctions de commissaire aux comptes, nonobstant les incompatibilités légales et cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende s'il donne ou confirme des informations mensongères sur la situation de la personne morale ou ne révèle pas au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance (2) ;

- la responsabilité disciplinaire peut être prononcée en première instance par la Chambre Régionale de discipline. La responsabilité disciplinaire du commissaire aux comptes peut être engagée pour des manquements aux règles professionnelles ainsi que par les normes professionnelles et les bonnes pratiques identifiées par le Haut Conseil du commissariat aux comptes (3). Il peut aussi être sanctionné en cas de négligence grave ou encore des faits contraires à la probité, à l'honneur ou à l'indépendance. Les sanctions qu'il encourt peuvent aller de l'avertissement à la radiation de la liste (4)

- dans un cadre plus restreint, la responsabilité sociale d'entreprise des CAC (RSE) peut être engagée puisqu'ils sont signataires de certains rapports de responsabilité sociale (ou de développement durable).

Ainsi, le RSE oblige les CAC à respecter un formalisme et des obligations juridiques.

Le mot de l'auteur

Le 22/06/2023

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 10 février 2021, précisant que l'absence de convocation d'un commissaire aux comptes à une assemblée générale, malgré l'obligation, ne conduira pas à la nullité des délibérations. Cass. com. 10 févr. 2021, n° 18-24.302

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