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Diffusion du nom complet d'un accusé mineur aux moments des faits

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anneplongee 2019-04-08 08:37:16

Bonjour, mon fils vient d'être condamné par la cour d'assise des mineurs(il était mineur aux moments des faits et il est majeur maintenant). Plusieurs journaux ont diffusé son Nom et Prénom. Son avocate me certifie qu'il faut porter plainte car dans son cas, l'article 14 de l'ordonnance de 45 sur la protection des mineurs déliquants s'applique. Si on porte plainte est-on sur de gagner et que son nom soit retiré. Peut-on obtenir des indémnités? 
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  • Membre

    Matisse Le 08-04-2019 à 16:24

      + 1000 messages


    bonjour
    il est du devoir des magistrats et leurs objectifs est de prendre des mesures a caractere
    conservatoire et disciplinaire pour assurer la protection des personnes et en particulier des mineurs
    loi du 25 novembre 2015 de meme que l article 227-24 du code penal qui porte sur la moralité d un mineur
    une erreur a été commise lors  du proces  vous pouvez deposer plainte  et obtenir reparation  pour le prejudice avec effacement de son nom ( bien sur le mal est fait cela a parut dans les journaux)
    pour ce qui est des indemnites seul le tribunal decidera  de la somme a accorder n etant pas juge je ne peus  vous donner un montant
    cordialement
    0
    + -

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