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droit d'image mineurs devenus majeurs

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satitanguy 2017-11-14 12:25:13

Bonjour,

je travaille dans un service pour mineurs isolés étrangers.Je souhaite réaliser un documentaire avec certains jeunes.  En l'absence de délégation d'autorité parentale l'aide sociale à l'enfance reste muette quant au fait de signer le droit d'image. Je pensais alors travailler sur ce projet de film avec des jeunes prochainement majeurs. Ma question est donc la suivante : est il possible de faire une captation de personne mineure, et de lui faire signer une cession de droit à sa majorité, afin de permettre la diffusion des images prises pendant sa minorité ? 

Merci infiniment

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  • Membre

    Matisse Le 14-11-2017 à 15:39

      + 1000 messages


    bonjour
    toutes les interpretations des faits seront jugé au jour de la realisation donc enfants MINEURS n ayant pas pouvoir de donner son accord pour la realisation du reportage cela sera consideré comme detournement d images peine pouvant aller jusque 40000euros d amende plus prison
    cordialement
    Membre

    Matisse Le 14-11-2017 à 15:51

    la decission relative aux Droits de la personnalité de l enfant a savoir sa vie privée ou son droit a l image relevent de L AUTORITE PARENTALE
    a savoir aussi qu une plainte contre l auteur de la diffusion  peut etre formulé dans un delai de 6 ANS apres la premiere diffusion et je revient sur l amende non pas 40000?  elle peut atteindre 45000? ET UN AN DE PRISON
    0
    + -

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