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Droits d'auteurs pour une société ?

Visiteur

Annie P 2018-05-22 23:27:03

Bonjour, 

Avec deux autres associés, nous montons notre société de prestation de services éditoriaux (sous-traitance) pour des maisons d'édition (réalisation de livres de la rédaction/auteur à la maquette/design graphique). 
Comment faire lorsque nos clients (maisons d'édition) nous font des contrats de Droits d'auteur ? Car ces contrats concernent une personne physique et non morale. Or, les factures sont au nom de la société et nous devons faire rentrer le chiffre d'affaire attentant à ces contrat dans celui de la société et non sur une personne physique. 
J'ai entendu parler du régime de l'oeuvre collective. Mais comment s'y prendre ? Devons-nous préciser ce régime d'oeuvre collective dans notre pacte d'associés ou un dans u autre document lors du montage de la société ? 
Nos clients peuvent-ils faire apparaître le nom de notre société et non une personne physique dans leurs contrats de cessions de droits lorsqu'ils nous commandent une oeuvre ? 

Merci d'avance pour votre aide. 

Laurence. 

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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 23-05-2018 à 04:21

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Vous pourriez voir tout d'abord avec un expert-comptable si cela ne rentre pas tout simplement en comptabilité dans les redevances pour droits. Il me semble que cela se prête à saisir dans la comptabilité d'une société aussi bien les droits sur un logiciel conçu à plusieurs, que des droits littéraires ou artistiques. 

    Sinon, ce que vous évoquez de gestion collective de droits d'auteurs est abordé dans le code de la propriété intellectuelle :

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1D49A19C6A4E27F94F08930230B9D312.tplgfr40s_2?idSectionTA=LEGISCTA000033676242&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20180523

    Cela prend forme de SPRD = société de perception et de répartition des droits.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Annie P Le 23-05-2018 à 08:30

    Bonjour,

    Merci pour votre réponse. Malheureusement, nous avons déjà rencontré deux experts comptables qui n'ont pas su répondre à cette question. Car certains de nos clients nos font des contrats de cession de droits d'auteur et d'autres non. La société que nous montons doit donc jongler entre les deux sous un même statut. Je ne pense pas que ce soit possible en OGC.

    Bien cordialement. 
    0
    + -
  • Membre

    Matisse Le 23-05-2018 à 16:11

      + 1000 messages


    bonjour
    vous soulevez un gros probleme 
    l oeuvre collective  ou oeuvre de collaboration est regit par  l article L113-2 alinéa 3 du code de la propriete  l oeuvre collective est une loi de 1957
    cela doit etre realisé  non pas avec des corps _MORTELS_ ( auteurs)
    il y a le rapport GAUDROIT qui preconise que l oeuvre  est indefinissable et que donc le mecanismede cession suffisait
    l oeuvre créee sur l initiative d une personne physique doit etre mise a l initiative et sous la direction d un entrepreneur et la vous etablissez un contrat entreprise  client
    cordialement
    0
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  • Membre

    Matisse Le 23-05-2018 à 16:36

      + 1000 messages


    pour completer ma reponse ne pas oublier dans votre contrat la cession des droits patrimoniaux
    voir article L122-2 du code de la propriete intellectuelle
    et indiquer sur votre contrat  si il y  des droits de reproduction  /de représentation  /d adaptation  /
    de suite  /universels  /exclusifs  /cessibles  /temporaires  /
    comme vous voyez il faut une information serieuse
    cordialement
    Membre

    Annie P Le 23-05-2018 à 22:34

    Mille mercis pour votre aide !
    Membre

    Matisse Le 26-05-2018 à 16:29

    bonjour
    surtout ne pas oublié que cela est  sous la loi du code de la propriete article L113-2
    0
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