Droits d'auteurs pour une société ?

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Annie P 2018-05-22 23:27:03

Bonjour,

Avec deux autres associés, nous montons notre société de prestation de services éditoriaux (sous-traitance) pour des maisons d'édition (réalisation de livres de la rédaction/auteur à la maquette/design graphique).
Comment faire lorsque nos clients (maisons d'édition) nous font des contrats de Droits d'auteur ? Car ces contrats concernent une personne physique et non morale. Or, les factures sont au nom de la société et nous devons faire rentrer le chiffre d'affaire attentant à ces contrat dans celui de la société et non sur une personne physique.
J'ai entendu parler du régime de l'oeuvre collective. Mais comment s'y prendre ? Devons-nous préciser ce régime d'oeuvre collective dans notre pacte d'associés ou un dans u autre document lors du montage de la société ?
Nos clients peuvent-ils faire apparaître le nom de notre société et non une personne physique dans leurs contrats de cessions de droits lorsqu'ils nous commandent une oeuvre ?

Merci d'avance pour votre aide.

Laurence.

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Zen Maritime Le 23-05-2018 à 04:21

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Bonjour,

Vous pourriez voir tout d'abord avec un expert-comptable si cela ne rentre pas tout simplement en comptabilité dans les redevances pour droits. Il me semble que cela se prête à saisir dans la comptabilité d'une société aussi bien les droits sur un logiciel conçu à plusieurs, que des droits littéraires ou artistiques.

Sinon, ce que vous évoquez de gestion collective de droits d'auteurs est abordé dans le code de la propriété intellectuelle :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1D49A19C6A4E27F94F08930230B9D312.tplgfr40s_2?idSectionTA=LEGISCTA000033676242&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20180523

Cela prend forme de SPRD = société de perception et de répartition des droits.

cordialement
zen maritime

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Annie P Le 23-05-2018 à 08:30

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Malheureusement, nous avons déjà rencontré deux experts comptables qui n'ont pas su répondre à cette question. Car certains de nos clients nos font des contrats de cession de droits d'auteur et d'autres non. La société que nous montons doit donc jongler entre les deux sous un même statut. Je ne pense pas que ce soit possible en OGC.

Bien cordialement.

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Matisse Le 23-05-2018 à 16:11

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bonjour

vous soulevez un gros probleme

l oeuvre collective ou oeuvre de collaboration est regit par l article L113-2 alinéa 3 du code de la propriete l oeuvre collective est une loi de 1957

cela doit etre realisé non pas avec des corps _MORTELS_ ( auteurs)

il y a le rapport GAUDROIT qui preconise que l oeuvre est indefinissable et que donc le mecanismede cession suffisait

l oeuvre créee sur l initiative d une personne physique doit etre mise a l initiative et sous la direction d un entrepreneur et la vous etablissez un contrat entreprise client

cordialement

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Matisse Le 23-05-2018 à 16:36

+ 1000 messages
pour completer ma reponse ne pas oublier dans votre contrat la cession des droits patrimoniaux

voir article L122-2 du code de la propriete intellectuelle

et indiquer sur votre contrat si il y des droits de reproduction /de représentation /d adaptation /

de suite /universels /exclusifs /cessibles /temporaires /

comme vous voyez il faut une information serieuse

cordialement

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Annie P Le 23-05-2018 à 22:34

Mille mercis pour votre aide !

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Matisse Le 26-05-2018 à 16:29

bonjour

surtout ne pas oublié que cela est sous la loi du code de la propriete article L113-2

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