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poubelle des buralistes

Visiteur

denton 2019-10-10 22:39:27

Bonjour,
j'aimerais savoir s'il existe un texte de loi qui sanctionne les particuliers qui fouillent dans les poubelles des buralistes à la recherche de tickets fdj ?

 


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  • Moderateur

    carry Le 11-10-2019 à 06:34

      + 1000 messages


    Bonjour
     
    et vous êtes ?
     
    merci de vous expliquer plus clairement .
    Visiteur

    denton Le 11-10-2019 à 11:26

    bonjour,
    je suis un particulier. je pense que ma demande est très claire. une buraliste m'a apostrophé me voyant fouiller dans sa poubelle pour récupérer des tickets fdj. elle m'a dit que le vigile du magasin m'avait vu faire et que c'était interdit car la poubelle se trouvait dans son point de vente.
    salutations
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  • Membre

    Matisse Le 11-10-2019 à 10:56

      + 1000 messages


    bonjour  a savoir que les dechets mis dans une poubelle est consideré  comme RES NULLIUS est appartient a qui le trouve
    la fouille des poubelles est INTERDIT EN SUISSE  aucune restriction en FRANCE sauf dans une propriété privé ou un local fermé
    cordialement
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  • Membre

    Matisse Le 11-10-2019 à 11:15

      + 1000 messages


    VOICI LE TEXTE DE LA LOI FRANCAISE: tout dechet en matiere juridique est considéré comme  RES NULLIUS  est appartient a la personne qui est la premiere a s en amparer et en devient proprietaire
    Visiteur

    denton Le 11-10-2019 à 13:50

    bonjour,
    merci pour votre réponse belle journée .
    Membre

    Matisse Le 11-10-2019 à 15:46

    SI CELA SE TROUVE DANS UN LIEU CLOS OU PRIVE  INTERDIT SUR LA VOIE PUBLIC  AUTORISE
    +1
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