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Un passant prend en photo mon enseigne sans mon accord.

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Lucaval75 2018-01-07 23:45:25

Bonjour, je suis gérant d’un restaurant dans Paris. Alors que je travaillais, un passant prend mon enseigne en photo. Le local étant vitré je lui fait signe que je ne souhaite pas de photo. Il insiste et continue, entre dans le restaurant et me dit que ce n’est qu’une photo. Je lui répond qu’il me semble convenable de demander au moins une autorisation et que je ne connais pas ces intentions. Pour être bref, là situations s’echauffe, les tons montent et le passant finit par partir en me menaçant d’une mauvaise presse. Ma question est donc la suivante: À t il le droit de prendre en photo mon enseigne sans ma permission? Que dit la loi quand à une devanture de restaurant. ( sachant que je m’y opposait en qualité de gérant)... Merci de votre retour.

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  • Membre

    Matisse Le 08-01-2018 à 14:19

      + 1000 messages


    bonjour
    il faut distinguer le droit de prise de vue et la diffusion et le droit a l image de la personne physique
    ici la propriete du bien  ARTICLE544DU CODE CIVIL
    pour pouvoir attaqueril faut que la diffusionde l image cause un trouble anormal
    que le bien soit le sujet principalde l image
    pour attaquer le plaignant doit etre le PROPRIETAIRE du bien et non le gerant
    maintenant il faut savoir que prendre des photos n est pas un delit sans diffusion de celle ci tant que se sont des maisons  monuments  oeuvres d art
    il est interdit sauf avec l autorisation ecrite de prendre des personnes physiques
    il aurait été interdit a cette personne de prendre l interieur du restaurant sans votre accord
    maintenant si il y a diffusion votre proprietaire pourra attaquer en justice et non vous
    cordialement
    Membre

    Lucaval75 Le 09-01-2018 à 21:38

    Merci de votre réponse Matisse!
    Membre

    Matisse Le 10-01-2018 à 17:10

    BIEN NOTER que seul le proprietaire peut agir en justice
    +1
    + -

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