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Forum Communiqué de Presse Juridique

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Vente d'illustrations de personnalités politiques

Visiteur

Le 15-02-2022 à 20:17

Bonjour,

 je me demandais si, dans le cas d'une collection contenant des illustrations de personnalités politiques et/ou historiques (vivantes ou décédées) dans un but commercial, si on avait le droit de les dessiner d'une manière réaliste ? 

J'ai lu qu'il était possible de faire des illustrattions dans un but commercial seulement si les visages étaient dessiné d'une facon caricaturale ou humouristique....? est ce bien le cas ? ou a partir du moment ou ce sont des personnalités publiques, nous avons le droit de les dessiner et d'en faire la vente de ces portraits ? (ici ce serait dans un format digital).
voila si vous avez quelques reponses a ce sujet ce serait top (avec si possible le nom ou le lien verse les articles de loi en question), merci bcp


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  • Visiteur

    Le 16-02-2022 à 23:22

      visiteur


    UP quelqu'un aurait la gentillesse de me répondre s'il vous plait...? :)
    0
    + -
  • Membre

    Le 22-02-2022 à 16:12

      + 1000 messages


    BONJOUR
    le droit a l image permet d autoriservle droit d information dans le cadre politique le personnage devient publique et donc autorise vous de facon humoristique cela est permis 
    cordialement
    MATISSE
    Visiteur

    Le 22-02-2022 à 21:21

    bonjour merci pour votre. quand vous dites "de facon humouristique", cela est autorisé meme si l'illustration est de type réaliste (dessin représentant le visage d'une personne politique ou historique, mais pas avec des traits humouristiques / caricature, juste un dessins avec des traits réalistes). Cela est t il autorisé ? merci pour votre retour
    Moderateur

    Le 22-02-2022 à 22:17

    Là ce n'est plus une carricature mais un portrait.
    Sans accord écrit de la personne concernée -> NIET
    0
    + -
  • Membre

    Le 23-02-2022 à 09:25

      + 1000 messages


    BONJOUR
    MATH 64 A BIEN RESUME   LE PORTRAIT HUMORISTIQUE   UNIQUEMENT  SINON VOUS ENTREZ DANS LE DROIT A L IMAGE  TOUTES LES CARICATURES HUMORISTIQUES NE PORTANT PAS ATTEINTE A L INTEGRITE DES PERSONNES EST PERMISE

    CORDIALEMENT
    MATISSE 
    0
    + -

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