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Vente de photo aériennes par drone

Visiteur

TacoDu40 2020-05-09 21:57:31

Bonjour,

Quelles sont les conditions pour pouvoir vendre des photos/vidéos prises à l'aide d'un drone ?

Est-ce que un statut pro suffit (auto entrepreneur) ? L'objectif serait de rester en catégorie "drone de loisirs" mais de vendre les photos et vidéos capturées.

J'ai lu que la formation "pilote de drone professionnel" avec exemen téhorique + pratique serait obligatoire pour pouvoir vendre les photos... mais je ne trouve pas de texte sur ça et je ne comprends pas pourquoi rendre une formation obligatoire juste pour permettre la vente d'images.

Merci pour vos retours.

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  • Membre

    Matisse Le 10-05-2020 à 09:14

      + 1000 messages


    BONJOUR

    il faut que le pilote soit acredité  il doit detenir une licence  etre declaré et assuré pour cela il faut obtenir le CERFA 12546-01  DU MINISTERE CHARGE DES TRANSPORTS

    pour obtenir le formulaire  ecrire a la directionde la sureté de l aviation civil  DSAC
    interregionnale

    la reglementaion : arreté decembre 2015  en vigueur  depuis janvier 2016 arreté  du 8avril 2017 loi promulgué  le 25octobre 2017 avec arreté au 30octobre 2017

    vous ne pouvez pas survoler des personnes arreté de l espace article 15

    voir l article L6232-4 DU CODE DES  TRANSPORTS

    VOILA UN BREF RELIEF DE CE MODE DE PRISE DE PHOTOS   A SAVOIR AUSSI QU IL EST INTERDIT DE PHOTOGRAPHIER  LES PROPRIETEES CLOSENT PAR UN MUR CELA EST UNE ATTEINTE A LA VIE PRIVEE

    SI VOUS VOULEZ UN COMPLEMENT D INFO   QUESTION PRECISE 


    CORDIALEMENT
    0
    + -
  • Membre

    Matisse Le 10-05-2020 à 09:56

      + 1000 messages


    bonjour 

    voici l adresse  de la DGAC

    DIRECTION GENERALE DE L AVIATION CIVILE


    50 RUE HENRI FARMAN


    75720 PARIS CEDEX 5


    TEL:0158094321

    VOICI UNE ADRESSE INTERNET   www.amateursdedrones.fr/reglementation-legislation-drones/

    il est bien indiqué  que pour faire des photos ou des videos il faut avoir le brevet theorique ULM

    il faut faire  une declaration de photographie et cinematographie aerienne de plus il faut une DNC declaration du niveau de competence et une assurance professionnelle

    cordialement
    0
    + -

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