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Acces au rapport expert - garantie decennale

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Le 09-03-2020 à 10:28

Bonjour,

Il y a une fuite de notre terrasse qui a été renové. Le macon qui a renové la terrasse a declaré le sinistre à son assurance decennale. La reunion avec l'expert de l'assurance a eu lieu et j'ai demandé de recevoir le rapport d'expert mais a été refusé. 1) Quels sont mes Droits? 2) Les règles à appliquer?

Je n'ai pas d'assurance ouvrage-dommages donc j'attends la reponse de l'assurance decennale avant pouvoir réparer la fuite. 3) Si les dommages sont couverts par la garantie decennale - quelle est la procedure pour l'indemnisation? Est-ce-que c'est moi qui recoit l'indemnisation ou le macon pour faire le travail necessaire? Je prefère prendre un autre artisan pour faire les répérations.

Il s'agit d'un expert qui a été nommé après

on avocat voudrait lire le rapport d'expert qui vous a été transmit par Clé Perpignan. Il fait référence à art. A243 dans la code des assurances.

Avec référence à la Code des Assurances je vous serai reconnaissante de bien vouloir me faire parvenir le rapport de l'expert dans les plus brefs délais.


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