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Rachat d'un livret retraite collectif Article 83, Non ! En cas de rupture conventionnelle

Visiteur

Le 26-09-2018 à 16:07

Bonjour,
Madame, Monsieur,
Après avoir constitué mon dossier de demande de rachat de mon livret retraite collectif de type Article 83 dans la cadre de de la fin d'indeminsation de mes Droits au chômage suite à une rupture conventionnelle basée sur l'accord de différends et non l'envie de quitter mon emploi, je me permets de vous soumettre la réponse qui m'a été faite par l'assurance qui gère mon livret de retraite :
"Nous maintenons notre position de ne pas accepter la possibilité d’effectuer un rachat sur la base de l’article L 132-23 du code des assurances en cas de rupture conventionnelle.

Pourriez-vous consentir à m'aiguiller sur les points à soulever pour faire valoir mon droit à ce rachat
au regard de sa réponse.

Je vous en remercie 1001 fois.
Zern

Nous nous appuyons sur la réponse du Ministère des finances et des comptes publics du 25/12/2014 pour considérer que « . L’assuré ne peut invoquer la rupture conventionnelle de son contrat de travail pour obtenir le déblocage anticipé des sommes épargnées dans son contrat de retraite collectif ».

 


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Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    Le 26-09-2018 à 17:15

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Il y a deux choses distinctes 1/ au regard du Pôle Emploi une rupture conventionnelle est assimilée à une rupture non volontaire de contrat de travail, ouvrant ainsi droit au chômage indemnisé, mais 2/ au regard du Code des assurances c'est une rupture volontaire, telle que résultant d'une volonté commune tant du salarié que de l'employeur. Or le fait d'arriver au terme des droits au chômage issus d'une rupture volontaire de contrat ne permet pas le rachat à titre exceptionnel des plans d'épargne retraite.

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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