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restitution de prime

Visiteur

Le 13-06-2014 à 14:22

Bonjour,
A la  suite d'une décision favorable du médiateur en ma faveur. mon assureur invoque une  prescription de cinq ans pour ne pas me restituer la totalité des les primes payées pendant 20 ans sur un contrat inexistant maintenu par erreur sur mon compte.
en a t il le droit ?    bien cordialement  

 


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  • Membre

    Le 13-06-2014 à 17:45

      + 1000 messages


    Bsr

    Oui les délais de prescription sont de cinq ans

    Cdlt
    0
    + -

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