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avis de tiers detenteur

Visiteur

Le 02-08-2021 à 21:36

Bonjour,

 je perçois une ahh et une ass qui est viré tous les mois sur mon compte le tresor public fait des avis de tiers detenteur a repetition pour la meme somme depuis +trois ans malgré que les prestations que je perçois sont inssaisissables le tresor continu de plus belle encore ce mois ci j'avais 520 euro la banque m a laissé 40 euros que faire pour arreté definitivement ces avis de tiers detenteurs et qu enfin le tresor public et la banque respectent la loi ?


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  • Moderateur

    Le 03-08-2021 à 09:51

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Ecrivez en recommandé avec avis de réception, d'une part à la direction de votre agence bancaire, d'autre part à votre centre des impôts, pour leur rappeler que

    1/ l'article L.821-5 du Code de la Sécurité Sociale établit le caractère insaisissable de l'AAH, qui ne peut donc faire l'objet d'une saisie-attribution [sauf si c'est pour le règlement de frais d'entretien de la personne handicapée]

    Lien en cliquant ici => www.legifrance.gouv.fr

    2/ l'article L.5423-5 du Code du travail établit l'insaisissabilité de l'ASS [sauf pour le recouvrement de sommes qui auraient été indûment versées] qui ne peut donc faire l'objet de saisie-attribution

    Lien en cliquant ici => www.legifrance.gouv.fr


    PS : et vous pouvez les renvoyer au lien vers le Bulletin Officiel des Finances Publiques qui traite des règles d'insaisissabilité des prestations à caractère social, en cliquant ici => bofip.impots.gouv.fr


    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 03-08-2021 à 20:20

    Bonjour
    pour arrêter les saisies, il suffit de solder votre dette.
    La banque doit vous laisser l'équivalent du RSA, les prestations sociales sont insaisissables à la source, versées sur votre compte, ce ne sont plus des sommes insaisissables.
    cordialement
    Moderateur

    Le 04-08-2021 à 07:37

    @ Fabrice58,

    nous ne parlons pas ici de saisie à la source (ex: salaire auprès d'un employeur) mais de saisie-attribution de prestations sociales par la DGFiP auprès d'un tiers détenteur, en l'occurrence la banque, et s'agissant des allocations versée au compte, l'allocation d'adulte handicapé ainsi que l'allocation spécifique de solidarité, il n'y a pas saisissabilité des montants versés (hors cas signalés dans mon précédent message)

    lien en cliquant ici => www.impots.gouv.fr


    cordialement
    zen maritime 
    0
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