avis de tiers detenteur

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 03-08-2021 à 09:51

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Ecrivez en recommandé avec avis de réception, d'une part à la direction de votre agence bancaire, d'autre part à votre centre des impôts, pour leur rappeler que
  
  1/ l'article L.821-5 du Code de la Sécurité Sociale établit le caractère insaisissable de l'AAH, qui ne peut donc faire l'objet d'une saisie-attribution [sauf si c'est pour le règlement de frais d'entretien de la personne handicapée]
  
  Lien en cliquant ici => www_legifrance_gouv_fr

  2/ l'article L.5423-5 du Code du travail établit l'insaisissabilité de l'ASS [sauf pour le recouvrement de sommes qui auraient été indûment versées] qui ne peut donc faire l'objet de saisie-attribution
  
  Lien en cliquant ici => www_legifrance_gouv_fr

  
  PS : et vous pouvez les renvoyer au lien vers le Bulletin Officiel des Finances Publiques qui traite des règles d'insaisissabilité des prestations à caractère social, en cliquant ici => bofip_impots_gouv_fr

  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  fabrice58 Le 03-08-2021 à 20:20

  Bonjour

  pour arrêter les saisies, il suffit de solder votre dette.

  La banque doit vous laisser l'équivalent du RSA, les prestations sociales sont insaisissables à la source, versées sur votre compte, ce ne sont plus des sommes insaisissables.

  cordialement

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 04-08-2021 à 07:37

  @ Fabrice58,
  
  nous ne parlons pas ici de saisie à la source (ex: salaire auprès d'un employeur) mais de saisie-attribution de prestations sociales par la DGFiP auprès d'un tiers détenteur, en l'occurrence la banque, et s'agissant des allocations versée au compte, l'allocation d'adulte handicapé ainsi que l'allocation spécifique de solidarité, il n'y a pas saisissabilité des montants versés (hors cas signalés dans mon précédent message)
  
  lien en cliquant ici => /portail/particulier/questions/je-beneficie-de-prestations-sociales-peuvent-elles-etre-saisies-par-voie-de

  
  cordialement
  zen maritime 

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