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Clôture de compte sans signature

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Le 29-08-2022 à 18:12

Bonjour, en 2014, je demande le divorce, mon ex-mari et moi possédont un compte joint chez HSBC En Juillet 2014, nous passons en non conciliation, nous n'abordons pas le sujet des comptes bancaires. En Juillet 2016, je reçois un courrier d'HSBC m'informant qu'aucune opération n'avait été enregistrée depuis 2 ans sur le compte. Voudrais-je le réactiver? Je réponds oui et demande un relevé de compte.  On m'envoie chez HSBC Toulouse pour récupérer les relevés en question.
 A partir de là,j'apprendre que le compte est clôturé. Mais je n'ai rien signé. J'ai beaucoup de mal à récuper ces relevés, il faudra en tout plus d'un an. Je saisis le médiateur, qui m'envoie un courrier en disant que selon mon contrat, la banque est en tort car je devais signer pour qu'HSBC puisse clôturer ce compte. Il signale que la banque devra m'indemniser, il souhaite la liquidation de bien.Je lui dit en 2017 que je ne suis toujours pas divorcée, du coup, il m'envoie balader en me disant de m'arranger avec mon ex mari qui a tout retiré et clôturé le compte. Mon avocate m'informe que ça n'est plus possible, voilà 3 ans que la non conciliation a été prononcée. Elle ne peut pas rajouter au dossier. Je suis divorcée depuis 1 an maintenant, je recontacte HSBC en leur fournissant la liquidation de 2021, en spécifiant que la banque n'a pas statué concernant cette somme. Je demande l'indemnisation, et l'on me dit que je n'ai pas répondu à la proposition du Médiateur, ce qui est faux. J'ai dit qu'ils étaient en faute ainsi que le Médiateur pour avoir clôturé mon compte alors que le contrat disait qu'en cas de compte positif, il fallait les 2 signatures.Ce monsieur, répond à chaque courrier qu'iils ont classé le dossier. Mais je trouve cela hallucinant, je n'ai rien signé, rien pris, la banque en clôturant a permis à mon ex mari de tout prendre (50.000). Le Médiateur d'HSBC ne parle jamais de clôture, il me renvoie tout le temps vers mon ex mari, qui, bien que s'étant mal comporté, n'a pas bafoué la loi.Que puis-je faire?

Merci beaucoup, Moon

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  • Membre

    Le 29-08-2022 à 18:37

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Votre histoire est un peu confuse. Voici ce que j'ai compris.
    Si c'était un compte-joint (et non un compte indivis), votre mari était en droit de le vider. Et si le solde était nul lors de la clôture (ce qui est le cas si le compte a été vidé), la banque pouvait le clôturer : il semble que d'après votre contrat l'autorisation des deux titulaire n'est nécessaire que si le solde est positif lors de la clôture.
    La banque n'a pas à "statuer" sur la somme. Si jamais un des deux titulaires autorisé à piocher sur le compte le vide, la banque n'a pas à l'en empêcher. Et si jamais le contrat autorise la clôture par un seul titulaire si le solde est nul (ou négatif), la banque n'a pas non plus à empêcher le titulaire d'exercer ses droits.
    Quel était votre régime matrimonial, et quelle est la date exacte de la liquidation de la communauté ?
    Membre

    Le 30-08-2022 à 11:06

    Bonjour et merci de votre réponse.Régime séparation de bien, date du prononcé du divorce juin 2021
    Le contrat qui nous liait à la banque dit que si le compte est positif, il faut les 2 signatures pour le clôturer.
    Ci dessous un extrait du courrier du Médiateur d'HSBC en 2017. ?a n'est plus le même aujourd'hui. Je fais un copier collé du document.
    Membre

    Le 30-08-2022 à 11:19

    Merci pour votre réponse  Isadore.
    Régime: séparation de biens. Divorce prononcé en juin 2021. Le compte est un compte joint.
    L'extrait en PDF n'apparaît pas dans le post. Je vais le taper à la main:

    "Dans sa lettre du 1er septembre (2014) M. W. demandait d'une part que sa clôture du compte joint prenait effet immédiatement, et d'autre part qu'ilm demandait à cette occasion le transfert des avoirs sur un compte ouvert à son nom ouvert dans une autre banque.
    Il résulte de ces différents éléments que l'agence HSBC ne pouvait procéder au solde du compte joint sous la seule signature de M. W. Il fallait que madame W. co-signe la lttre d'instruction ou donne un ordre similaire à la banque.
    En effectuant le virement sous la seule signature de M. la banque n'a pas respecté les dispositions contractuelles de la convention d'ouverture de compte signée par ses clients.
    Elle est de fait responsable du préjudice causé par cette mauvaise appréciation des clauses du contrat."

    Là dessus il me demande la liquidation de biens. Cette étape n'est pas encore arrivée. Je le lui dit, il répond dans ce cas demandez à votre mari. Je réponds que dans tous les cas, la banque est en tort selon les termes de notre contrat, en clôturant sans mon aval, il m'a empêchée d'avoir accès à cette somme ou en partie ou en totalité.
    Il a rejeté ma demande. Pourtant, il a reconnu la faute de la banque. Mon ex mai avait le droit de vider le compte en clôturant, la banque n'avait pas le droit de le laisser faire.
    Je parle d'un abus de droit, il me parle toujours de demander à mon ex-mari, qui, semble t-il n'a pas commis de faute.
    LA banque doit-elle m'indemniser?
    Merci pour votre réponse, 
    Moon4
    Membre

    Le 30-08-2022 à 11:43

    Voyez avec votre avocate, mais je pense que si la banque classe le courrier c'est que l'affaire est prescrite. Il me semble que vous aviez cinq ans pour agir.
    Donc même s'il y a eu faute de la banque, et même en démarrant la prescription au jour où vous avez pris connaissances des faits, j'ai l'impression que c'est mal engagé.
    Le Code civil définit en effet un délai de prescription de cinq ans en matière mobilière.
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017112
    Donc sous réserve que je ne me trompe pas sur le délai de prescription, il aurait fallu engager une action judiciaire contre la banque beaucoup plus tôt, au lieu d'attendre la fin du divorce.
    Il risque aussi d'être trop tard pour agir contre votre mari.
    0
    + -
  • Membre

    Le 30-08-2022 à 14:58

      + 10 messages


    Merci Isadore,

    Même si comme le Médiateur demandait, j'ai attendu d'avoir la liquidation des biens lors du prononcé du divorce? C'éait sa demande.

    Et je n'ai jamais voulu poursuivre mon ex- mari, c'est la abnque qui a fait l'erreur.
    Cordialement, merci encore
    Membre

    Le 30-08-2022 à 16:06

    C'est quand même votre mari qui a vidé le compte. Si vous estimez qu'il y a eu faute, difficile de n'accuser que la banque.
    La demande du médiateur n'interrompait pas le délai de prescription. Au vu de ce que vous dites je ne comprends pas pourquoi il vous a renvoyé vers votre mari, mais peu importe s'il y a eu prescription.
    Je suppose que le document qu'il vous demandait était nécessaire pour estimer le montant de votre préjudice (autrement dit la part de l'argent qui vous revenait). La banque aurait ensuite demandé un remboursement à votre mari.
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    + -

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