Logo Juritravail

Accueil » Droit Bancaire » Compte Bancaire » Forum

Forum Droit Bancaire

Forum Compte Bancaire

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


frais bancaires suite à une mise redressement

Visiteur

Le 22-10-2013 à 14:13

Bonjour à tous,

Quelqu'un peut-il m'indiquer s'il est vrai que la fourniture à ma banque d'une attestation de la personne mandatée par le juge du tribunal de commerce pour redresser la société dans laquelle je travaille, doit geler les rejets de prélèvements et les frais imputables à ces deriers ?
Et ce dans quelle limite et selon quel texte ?
Je vous remercie du temps passé à me lire...

Philippe.

Répondre au sujet

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page