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Fraude bancaire/ remboursement louche

Visiteur

Le 20-08-2021 à 17:08

Bonjour,

 J'aurai besoin de votre aide afin d'avoir quelques informations. Il y a quelques mois j'ai constater que mon père subissait une fraude bancaire depuis 2 ans. Nous avons donc monter un dossier de fraude. 
La banque rembourse donc certaines opérations en prenant comme base légale les 13 derniers mois. ( à peine 10% des fraudes de  ces 13 mois). Après réclamation il nous répondent qu'ils ne peuvent pas aller plus loin que le mois de février 2021( changement de base légale= 120 jours hors UE) . Donc voilà je ne comprends pas comment peuvent ils commencer un remboursement de 13mois changer d'avis et surtout ne toujours pas rembourser l'intégralité de ces 120jours (manque +50%). Voici donc ma question, ont ils le droit de changer de base légale comme de chemise alors qu'ils ont commencé à rembourser sur un délai de 13mois?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses !!!


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  • Moderateur

    Le 20-08-2021 à 18:58

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Je ne sais pas si ça peut vous aider, mais j'ai trouvé cet article.

    https://www.economie.gouv.fr/cedef/fraude-carte-bancaire#:~:text=Pour%20%C3%AAtre%20rembours%C3%A9%2C%20vous%20devez,apr%C3%A8s%20la%20date%20de%20d%C3%A9bit.&text=La%20banque%20doit%20vous%20rembourser,du%20Code%20mon%C3%A9taire%20et%20financier). 
    Cdt.
    Visiteur

    Le 20-08-2021 à 19:10

    Pas vraiment mais merci quand même. Le problème c'est de savoir si ils peuvent changer de méthode pour le remboursement. Ils commencent par un remboursement de 13 mois mais après réclamation et surement quand ils se rendent compte que le montant est trop élevé ils changent de méthode en passant à celle des 70jours ?(ils ont mis 120^^)  C'est un détail pointu de droit et  malheureusement je ne trouve nul part un tel sujet
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 22-08-2021 à 13:00

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Lisez le paragraphe 2 de la fiche ci-après de l'Institut National de la Consommation, en cliquant ici => www.inc-conso.fr


    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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