Accueil » Droit Bancaire » Compte Bancaire » Forum

Forum Droit Bancaire

Forum Compte Bancaire

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Prelement frais transfert PEL

Visiteur

Le 04-03-2020 à 09:14

Bonjour,
Suite au transfert de mon PEL de la caisse d’épargne vers le Crédit Agricole, j’ai été prélevé de 75,20 pour frais de transfert. 
Je n’ai reçu aucun document m’informant de ce prélèvement.
Afin de me faire rembourser ces frais par le CA, je souhaite obtenir une facture (demande refusé par la CE).
J’aimerais savoir quelques sont les Droits en matière de facturation de frais bancaires.
Une banque a été le droit de prélever des frais sans émettre de facture ni informer son client ?
Un client est il en droit d'éxiger un document faisant état de ces frais ?
Merci de votre réponse !

 


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    Le 04-03-2020 à 09:33

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Les conditions d'un transfert interbancaire sont certainement énoncées dans la notice d'information qui vous a été remise à la souscription de votre PEL.

    Et à ma connaissance le montant serait du même ordre (75,00 EUR) en cas de transfert intrabancaire (dans la même banque) lié à la cession du PEL à un autre titulaire (ex: donation entre vifs de parent à enfant).

    Le fait que vous demandiez le transfert présuppose que vous ayez pris connaissance des conditions, il n'y a donc rien d'anormal à ce que la banque prélève les frais inhérents. Le prélèvement figure sur votre relevé de compte de dépôt.

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 04-03-2020 à 09:57

    Merci de votre réponse.
    Effectivement, j'ai pris connaissance des conditions de transfert et ne conteste d'aucune facon le prélèvement de ces frais.
    En revanche, ce qui me pose problème c'est l'absence d'information et de document relatif à ces frais.
    Je me permet donc de reposer ma question : une banque a elle le droit de prélever des frais sans émettre de document postérieur ? 
    Un client est il en droit d'éxiger un document faisant état de ces frais ?
    Merci de votre réponse précise.
    Moderateur

    Le 04-03-2020 à 10:15

    Je vous ai répondu. Mais je veux bien développer, sur votre compte de dépôt la banque vous annonce les opérations à venir, de sorte que si vous donnez ordre à votre banque de procéder au transfert de votre PEL vers une autre banque, en consultant votre compte en ligne  vous auriez certainement pu voir annoncé dans les opérations à venir sur votre compte de dépôt le prélèvement des frais inhérents, et votre relevé de compte en porte certainement depuis lors la date et le libellé de ce prélèvement.

    Quel autre document voudriez-vous, je ne comprends pas l'enjeu que vous mettez dans cette affaire puisque vous dites que "(je) ne conteste d'aucune facon le prélèvement de ces frais".

    Merci d'un énoncé précis de ce que vous prétendriez contester.  

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 04-03-2020 à 10:37

      visiteur


    Comme je l'ai précisé, l'enjeu est le remboursement de ces frais par mon nouvel établissement bancaire. 
    Pour cela, j'ai besoin de fournir un justificatif faisant état de ces frais et du montant de la Tva le cas échéant.
    Mes demandes ont fait l'objet d'un refus de la part de la caisse d'épargne.
    Ont ils le droit de refuser de me communiquer ce document ?
    Moderateur

    Le 04-03-2020 à 12:43

    Bonjour,

    Pour quelle raison pensez-vous que votre nouvelle banque vous rembourserait les frais de transfert ? Ils vous ont promis ce geste commercial ?

    En ce cas ils sont bien placés pour connaître pertinemment le montant des frais pratiqués en pareil cas, nul doute qu'ils n'ignorent pas ce que "l'écureuil" vous a prélevé.

    Et puisque vous dites "j'ai besoin de fournir un justificatif faisant état de ces frais..." eh bien vous avez votre relevé de compte de dépôt de la banque précédente, je ne sais plus comment vous faire comprendre que le prélèvement y figure.

    Sinon, à défaut d'engagement de la nouvelle banque sur un geste commercial je doute qu'ils veuillent vous défrayer, quelque soit le justificatif. D'autant qu'un PEL n'est pas forcément un produit rentable pour une banque, n'est-ce pas.

    cordialement
    zen maritime 
    Moderateur

    Le 04-03-2020 à 15:08

    (...) suite

    pour ce qui est du juridique je vous ai retrouvé la référence de l'article [art.L312-1-1] qui dans le Code monétaire et financier énonce l'obligation de la banque dans sa relation avec le client

    je n'y ai pas lu que la banque vous devrait plus qu'un relevé récapitulatif annuel des frais financiers qu'elle impute sur votre compte

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page