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Prêt étudiant

Visiteur

ClémenceR 2020-09-11 22:38:51

Bonjour,

Mes parents ont contracté en mon nom et sans que j'en ai souvenir, alors que j'étais encore mineure, deux prêt étudiants à hauteur de 20 000 et 7000 euros dont il n'a jamais été question que je dusse en faire les frais.

Vivant seule et ne pouvant me permettre d'honorer les prêts (étant au chômage), mon banquier m'a proposé de prendre carte (et un autre rib associé) chez eux (dans la même banque), d'y transférer mes revenus, et de laisser ce compte vide. 

Selon lui, le prêt, qui ne pourrait donc être réglé faute de solde sur le compte, serait directement à la charge de mes parents. 

Seulement au lieu de cela, ma carte a été gelé, et l'argent dont je disposais pour vivre dans mon autre compte (celui que j'ai ouvert sur le conseil de mon banquier) a été viré sur le compte litigieux sans mon autorisation.

Je vois donc mon argent bloqué que mes débiteurs le prélèvent et le vide sans ne pouvoir rien faire, mon banquier m'ayant conseillé tout cela ne me répondant pas ni en message ni en appel.

Je précise que suite à quelques querelles familiales, il m'est impossible de régler cela directement avec mes parents.

Cela est-il légal et que puis-je faire dans ma situation ?

Merci à vous pour votre aide. 

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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 12-09-2020 à 07:29

      + 1000 messages


    Bonjour,

    L'article 1146 du Code civil énonce que sont dans l'incapacité de contracter les mineurs non émancipés [voir lien 1 ci-dessous]

    L'incapacité de contracter signifie que la loi ne reconnaît pas à la personne la capacité à former un contrat, ce qui implique donc l'empêchement de souscrire en son nom un emprunt.

    L'émancipation, qui lève cet empêchement pour un mineur, n'est possible qu'à partir de 16 ans et suppose une demande faite par les parents au tribunal, auprès du juge des tutelles des mineurs. [voir lien 2 ci-dessous]

    Une banque n'a pu accorder valablement un prêt étudiant à votre nom, alors que vous étiez encore mineure, qu'à condition de cette émancipation + garantie des parents + attestation de scolarité supérieure (ex: inscription universitaire) ou copie de carte d'étudiante.

    Sinon dans le cas d'un mineur non émancipé les banques peuvent accorder un prêt étudiant mais il est souscrit au nom des parents. 

    Lien (1) en cliquant ici => beta.legifrance.gouv.fr


    Lien (2) en cliquant ici => www.formulaires.service-public.fr


    Avez-vous la notice d'information de la banque avec les conditions du prêt pour vérifier dans quelles circonstances il a été souscrit ? 

    cordialement
    zen maritime

     
    Membre

    ClémenceR Le 12-09-2020 à 11:28

    Bonjour,

    Merci beaucoup pour votre réponse plus qu'utile.

    Après vérification, et bien que mes parents m'ayant dit que j'étais mineure au moment du contrat, j'étais effectivement majeure, bien que je n'ai aucun souvenir d'avoir contracté ces prêts.

    Existerait-il par hasard des options pouvant m'aider à m'extraire de cette situation à par déposer un dossier de surendettement ?

    Je viens de finir mes études, je vis seule, et la crise sanitaire actuelle n'aidant pas, je suis au chomage (ayant travaillé en alternance ma dernière année d'étude).

    Y-aurait-il un recours (exceptionnel rapport à la crise ou pas) que je puisse enclencher afin de repousser mes échéances ou en diminuer le montant ?

    Ma banque a-t-elle le droit de se servir de l'argent d'un de mes comptes pour le mettre sur un autre sans mon autorisation ? 

    Je n'ai d'ailleurs plus accès depuis quelques jours aux détails concernant mon prêt sur leur site et application, il semblerait qu'ils aient restreint mon compte. Cela encore est-il légal ?

    Merci encore infiniment pour votre réponse qui m'a déjà été d'une grande aide.
    +1
    + -
  • Moderateur

    Alainverce Le 12-09-2020 à 13:18

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Ou la banque est en mesure de vous présenter un document ou la demande de prêt a été faite et signée par vous, ou il s'agit d'un chantage.

    Dans tous les cas il faudrait qu'elle vous fournisse une copie du contrat parce qu'on ne sait pas ce qu'il y a exactement dedans.

    Pourquoi la banque ne s'adresse t-elle pas aux souscripteurs de l'emprunt (vos parents) ?

    Sont-ils toujours en vie (et solvables...) ?

    Vu les sommes et l'attitude de la banque je consulterais un avocat, car tout(e) seul(e) vous aurez du mal à vous faire entendre.

    Cdt.
    Membre

    ClémenceR Le 12-09-2020 à 22:25

    Bonjour et merci pour votre réponse,

    Mon compte a été restreint il y a peu, et je fais face à un problème d'interlocuteur : J'appel la banque, mon conseiller est constamment "en réunion", doit me rappeler le lendemain et ne rappel pas, la dame de l'accueil "ne peut rien faire".

    Pourquoi la banque ne s'adresse t-elle pas aux souscripteurs de l'emprunt (vos parents) ?

    C'est ce que le banquier m'avait dit, car ils sont toujours bien là, et bien que réglant actuellement leur propre prêt, ils sont bien plus solvables que moi.

    La réponse à cela doit surement être lié au fait que ma mère a travaillé en banque durant de nombreuses années, et se permet grâce à sa connaissance du système de s'octroyer des passes droits.

    Je vous remercie pour votre conseil, je pense à le suivre.
    0
    + -
  • Moderateur

    Zen Maritime Le 12-09-2020 à 19:17

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Vous écrivez "Après vérification..." vous avez donc pu vérifier les documents bancaires de prêt ? Ils sont signés de vous ?

    "...j'étais effectivement majeure, bien que je n'ai aucun souvenir d'avoir contracté ces prêts"

    mais tout de même vous avez dû constater que vous remboursiez chaque mois des intérêts prélevés sur votre compte, et vous avez reçu tous les ans un récapitulatif de la situation du prêt, et vous aviez forcément un échéancier avec in fine le capital de ce prêt étudiant à rembourser ?

    Comment expliquez-vous que la souscription de ce prêt aurait-pu vous sortir de la mémoire ? D'autant que si c'était pour financer vos études vous ne pouviez ignorer ou oublier que vous aviez été créditée de 20 000 EUR d'abord puis de 7000 EUR complémentaires.

    Tout cela ce serait fait à votre insu !?

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    ClémenceR Le 12-09-2020 à 22:30

    Bonjour,

    Je n'ai pas vérifié sur les documents, car je n'y ai pas accès, mais auprès de mes proches.
    Je pense que quelqu'un a signé illégalement à ma place, et je suis bien certaine de ne l'avoir jamais signé.

    Pour les prêts, mes parents avaient fait la demande de repousser le prêt durant 5 années, et c'est au boût de ces 5 années (il y a peu), que je me suis rendu compte de la situation dans laquelle je me trouvais.

    Officiellement, mes parents me finançaient mes études, j'ignorais encore qu'elles étaient financés par ce prêt.

    Merci beaucoup pour votre aide
    0
    + -
  • Moderateur

    Zen Maritime Le 13-09-2020 à 08:32

      + 1000 messages


    Cela reste selon moi très improbable comme histoire, je vous dis pourquoi

    1/  Vous écrivez à présent "Je n'ai pas vérifié sur les documents, car je n'y ai pas accès" c'est impossible car si le prêt est à votre nom, rattaché à votre compte en banque, avec prélèvements de remboursement sur votre compte en banque vous avez forcément accès aux documents relatifs à ce prêt

    2/ Vous expliquez "    Je n'ai d'ailleurs plus accès depuis quelques jours aux détails concernant mon prêt sur leur site" mais même, cela sous-entend que vous y aviez donc accès auparavant..? Vous ne pouviez donc ignorer l'existence de ce prêt et faire mine de le découvrir.

    3/ Vous dites avoir vérifié "auprès de mes proches" mais préalablement vous disiez aussi "il m'est impossible de régler cela directement avec mes parents" suite à des "querelles familiales" Alors de quels proches parlez-vous, comment sont-ils plus au courant que vous ?

    4/ Vous dites "Pour les prêts, mes parents avaient fait la demande de repousser le prêt durant 5 années" comment le savez-vous puisque vous dites n'avoir aucun souvenir de la souscription de ce prêt ?

    5/ Le principe d'un prêt étudiant est d'être in fine, on rembourse seulement le montant des intérêts pendant les années d'études, el on rembourse le capital à la fin lorsque en principe on entre dans la vie active avec un emploi et un revenu. Or vous ne dites pas comment depuis 5 ans les prélèvements mensuels des intérêts sur votre compte bancaire vous sont restés inaperçus ?

    6/ Comment pouviez-vous ignorer que vos études étaient financées par ce prêt de 20 kEUR + 7kEUR alors qu'il était rattaché à un compte bancaire à votre nom ?

    Quel intérêt vos parents auraient-ils eu à vous cacher l'existence de ce compte et de ce prêt que votre mère aurait souscrit irrégulièrement en usurpant votre place et en signant en votre nom alors que vous étiez majeure..?

    7/ Vous avez écrit que vous vivez seule, la banque a donc cette adresse personnelle de domiciliation, comment expliquez-vous que vous n'auriez pas reçu chaque année à votre nom et à votre adresse l'état de situation du prêt à votre nom avec le rappel des échéances et du capital qui restaient à rembourser ?

    8/ A relire vos messages tout cela reste bien obscur et vous avez tendance à répondre à chaque question plutôt à côté de la question.

    Exemple, Alainverce vous demande : "Pourquoi la banque ne s'adresse t-elle pas aux souscripteurs de l'emprunt (vos parents) ?" vous répondez : "ils sont toujours bien là, et bien que réglant actuellement leur propre prêt, ils sont bien plus solvables que moi."

    L'interrogation demeure donc, car même en supposant que votre mère ait signé à votre place, pourquoi dans la mesure où vous n''êtes pas solvable (chômage), mais eux oui, p    ourquoi la banque ne s'adresse t-elle pas aux garants de l'emprunt (vos parents) ?

    9/ Et quid de ce que vous relatiez au début : "mon banquier m'a proposé de prendre carte (et un autre rib associé) chez eux (dans la même banque), d'y transférer mes revenus", quels revenus ? Les revenus de quoi ? Transférés depuis où ?

    cordialement
    zen maritime 
       

     

     
    Membre

    ClémenceR Le 13-09-2020 à 13:38

    Bonjour,
    Je vais tenter d'être plus claire, bien que je ne saisi pas bien le ton de suspicion dans votre message. 
    Tâchez simplement de vous rappeler que je suis ici pour demander des conseils, et que je n'ai absolument aucun intérêt à déguiser la vérité, puisque je cherche des conseils qui prennent en compte de tous les facteurs de ma situation.
    En somme, je rappel que la question a été posée sur un forum, et non devant un tribunal.
    1/ Je vous réitère mon affirmation : je n'ai pas accès à ces documents, et cela me semblant aussi incongru qu'à vous, c'est pour cela que je vous ai demandé si cela était légal.
    2/ Je ne fais mine de rien du tout, et je ne crois pas être devant une instance de justice pour avoir à faire mine de quoi que ce soit. Si je vous dit que je l'ai découvert sur le tard, c'est qu'auparavant je ne gérais pas mon argent et ne consultais pas mes comptes ni mes documents.
    3/ Je parle ici d'autres membres de ma famille, qui m'ont simplement rappelé l'année de mon entrée dans l'école, date qui m'avait échappé. Vous voyez que la réponse est parfois très simple. Pour la question concernant l'identité de ces proches, je n'en comprend ni l'importance ni le fondement, cela me semblant par ailleurs déplacé.
    4/ Car après avoir pris connaissance de ces prêts, j'ai simplement et logiquement communiqué avec mes géniteurs, qui m'ont expliqué cela.
    5/ Cela se rapporte à la question 2. Ne gérant pas mon argent et ne consultant pas mes comptes, je ne m'en suis évidemment pas rendu compte.
    6/ Quel intérêt vos parents auraient-ils eu à vous cacher l'existence de ce compte et de ce prêt que votre mère aurait souscrit irrégulièrement en usurpant votre place et en signant en votre nom alors que vous étiez majeure..?
    Je n'ai, comme je vous le dit, jamais signé ce prêt, et, comme déjà répondu à la question 7 et 2, je ne regardais ni consultais mes comptes, ne travaillant pas encore et mes parents gérant jusqu'à tard mon argent. Officiellement, mes études étaient financées par mes parents.
    Pour la raison de tout cela, il s'agit simplement de m'envoyer loin, à mes frais, faire quelque chose que je ne souhaitais pas spécialement. De toute évidence, ne souhaitant initialement pas partir faire ces études et n'y allant que fortement à reculons, si cela eut dû être à mes frais et passer par mon accord, je n'aurais jamais donné un tel accord.
    7/ C'est tout naturellement parce que je vis seule depuis très peu de temps. D'où le vrai problème que ces dettes me causent.
    8/  Il me semble que vous avez rédigé cette remarque avant de lire la fin de ma réponse à Alainverce.
    Je vous copie ici donc la fin de la réponse qui vous a échappé:
    La réponse à cela doit surement être lié au fait que ma mère a travaillé en banque durant de nombreuses années, et se permet grâce à sa connaissance du système de s'octroyer des passes droits.
    Au cas où cela serait obscur, et à coté de la question, je veux ici dire que connaissant les rouages des banques, ma mère a peut-être outrepassé ses droits, côtoyant en outre notre banquier commun depuis 14 ans. 
    Cela n'est cependant qu'un élément de réponse incertain, car je vous rappel que cette question est celle que j'ai moi-même initialement posé sur ce forum : Pourquoi la banque ne s'adresse pas à mes parents comme prévu, et est-ce légal ?
    9/  Les seuls revenus dont il peut s'agir ici (car n'ayant mentionné que ceux-là) sont bien ceux du chômage. Ne plus alimenter mon premier compte, afin que le paiement, ne pouvant être réglé sur ce compte, aille sur le compte de mes parents (qui sont mes garants). Tout cela selon les conseils de mon banquier. Quand je dis transférer, j'entend envoyer un le RIB de mon nouveau compte à Pôle Emploi.
    J'espère que mes réponses ont été moins obscures ou à côté des questions. 
    Je vous rappel une fois encore que je ne cherche pas à déguiser quoi que ce soit sur ce forum, ayant besoin de connaître les options qui s'offrent à moi, il me semble donc que les questions écrites avec un tel ton de suspicion n'ont pas lieu d'être.
    Merci cependant de votre réponse qui partait j'en suis sûre d'un bon sentiment.
    Cordialement
    0
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  • Moderateur

    Alainverce Le 13-09-2020 à 13:58

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Continuer à discuter sans avoir sous les yeux les contrats auxquels se référère la banque ne mènera nulle part.

    Nous ne sommes pas voyants et nous ne pouvons pas vous donner plus de renseignement sur une affaire ou vous dites vous-même vous être désintèrressé de tout pendant des années.

    Je vous l'ai dit, prenez l'aide d'un avocat qui aura les moyens de savoir ce qui a exactement été signé et si cela semble s'être fait dans les règles.

    Cdt.
    0
    + -
  • Moderateur

    Zen Maritime Le 13-09-2020 à 15:02

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Il est exact que j'ai pris délibérément le parti de vous bousculer un tout petit peu, et cela vous rendra peut-être service si vous devez aller au bout du compte jusqu'à entreprendre un recours. Car vous aurez compris de la sorte ce qui pouvait apparaître emberlificoté.

    Je reste d'ailleurs encore interloqué que vous soyez ou sembliez si peu en prise sur votre propre vie qu'il vous faille faire appel à d'autres membres de votre famille pour vous remémorer seulement cinq ans plus tard votre date de début d'études ("date qui m'avait échappé "). A vous lire le choix de vos études vous aurait un peu échappé aussi, tout comme vous a échappé complètement la souscription d'un prêt étudiant pour les financer, tout comme la gestion de votre compte bancaire, toutes choses pour lesquelles vous ne vous sentiez sans doute pas concernée..? N'y entendez pas un reproche, c'est simplement de la perplexité.

    Bref, je vous indique un lien qui peut-être vous sera utile, en cliquant ici =>     www.service-public.fr


    cordialement
    zen maritime

            
    Membre

    ClémenceR Le 13-09-2020 à 17:09

    Bonjour,

    Je suis absolument époustouflé qu'un tel applomb puisse exister.

    Aller sur un forum pour répondre aux questions posées par des leçons de moral n'est pas un signe de vie très saine. Reprenez vous, il en est encore temps, j'en suis sure.

    Combien d'étudiant savent exactement ce qu'ils veulent, et combien ont des conflits avec leur famille à propos de cela ?

    La seule chose qui m'a échappé est bien ce prêt que ma mère a pris dans mon dos et à mon nom, chose que je ne pouvais que difficilement anticiper tant elle semble étonnante.

    J'admet que votre message me surprend beaucoup, je pense qu'une remise en question de vous même serait bien nécessaire.

    Regardez votre vie et jugez la avec la même aisance que vous le faites ici, et je pense que, bonne nouvelle, vous serez guéri ! C'est urgent cependant, car une telle condescendance me semble vraiment étonnante, c'est à croire que personne ne vous a jamais remis en place pour vous permettre d'aller si loin.

    Je laisse cependant les 99% d'injures dans vos messages et vous remercie pour le lien que vous m'avez envoyé, seule chose utile de ces longs textes.

    à l'avenir, veillez à supprimer les 99% de mauvaiseté dans vos commentaires, car je suis sur que les 1% qui restent aideront les autres, tout comme votre lien s'avère intéressant pour moi.

    Cordialement
    Moderateur

    Zen Maritime Le 13-09-2020 à 17:38

    Il n'y a pas d'injures dans mes propos, que vous les preniez mal ne signifie aucunement que je vous aurais injuriée.

    De toute façon vous semblez n'avoir pas la mémoire qui vous en ferait retenir une leçon, à supposer qu'il y eut seulement leçon de morale.

    Je n'ai fait que vous signifier que votre vie vous appartient, vos choix d'études, la gestion de votre compte, vos affaires en somme ne regardent que vous. Pas votre maman si intrusive ni l'ami banquier de votre maman.

    C'est cela qui vous servira de leçon, pas moi.

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -
  • Moderateur

    Zen Maritime Le 13-09-2020 à 18:41

      + 1000 messages


    J'ai fait un peu de recherches pour vous sur le devoir d'entretien des parents, cela pourra peut-être vous être également utile, sait-on jamais...

    L'article 371-2 du Code civil énonce que : "chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur"

    Lien en cliquant ici => www.legifrance.gouv.fr


    Est-ce que cette obligation qu'ont les parents d'entretenir un enfant majeur cesse lorsqu'il a terminé ses études, diplôme en poche ? La jurisprudence (c'est-à-dire les décisions en justice qui font autorité) a longtemps été dans ce sens.

    Mais avec l'allongement de la durée des études et avec la difficulté de trouver un premier emploi rémunérateur et stable les décisions de justice poussent le bouchon plus loin : l'obligation peut perdurer jusqu'à ce que l'enfant majeur ait non seulement achevé ses études mais qu'il obtienne un emploi régulier lui assurant d'être autonome.

    Être comme vous l'êtes en fin d'études et en situation de chômage, en recherche d'emploi, dans un contexte socio-économique particulièrement difficile, peut donc conduire à faire perdurer l'obligation parentale d'entretien envers enfant majeur.

    Se référer notamment à :

    - Cassation 2e civ 27 janvier 2000 n°96-11410
    - Cassation 1re civ 9 février 2011 n°09-71102

    Et sachez que cette obligation d'entretien lorsque les parents font manquement à leur devoir peut être mise en place par saisine du Juge aux affaires familiales, lequel examinera d'une part la situation financière des parents, d'autre part l'état de besoin de l'enfant.

    Lien en cliquant ici => www.service-public.fr


    cordialement
    zen maritime



     
    0
    + -
  • Moderateur

    Alainverce Le 13-09-2020 à 19:08

      + 1000 messages


    Moi je suis époustouflé de lire que vous ne vous êtes (soi-disant) occupé de rien jusqu'à maintenant mais que vous voudriez uniquement les réponses qui vous plaisent et sans vous contrarier !

    Vos considérations sur Zen sont tout simplement inacceptables alors qu'il a pris et la peine et le temps pour vous répondre.

    Où avez vous vu qu'il vous a insulté sans arrêt (99% !) ???

    Citez moi une seule insulte ?

    Et c'est quoi ces considérations débiles sur sa supposée vie ?

    Je trouve que vous ne manquez pas d'audace de porter des jugements qui eux sont vraiment incorrects sur quelqu'un dont vous ignorez tout et de parler de "remise en place" alors que s'il y a quelqu'un qui devrait s'interroger sur l'inconséquence (et les conséquences) de ses actes c'est plutôt vous.

    Vous avez affaire à des modérateurs bénévoles (qui renseignent même le dimanche), alors vos leçons de morale et votre ton faussement outragé vous les gardez pour vous.

    C'est pas parce que c'est gratuit que ça vous autorise tous les écarts.




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