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Virement non autorisé

Visiteur

Le 08-09-2021 à 10:04

Bonjour,

je ne rentre pas dans l'historique de l'affaire, il est un peu long ...
Concrètement il y avait une somme sur un de mes comptes courants et la banque a effectué un virement à son profit sans que j'ai signé le moindre document.
Le médiateur des banques que j'ai consulté relève que le contexte explique que la banque ait fait ce virement et que je me préparais à le faire, ce qui est exact mais au moment et à mes conditions vis à vis d'un tiers, ce que le virement prématuré de la banque m'a empêché de faire. Le médiateur a conclu qu'il ne décidait pas, ni dans mon sens ni dans celui de la banque.
Et ma question : Un contexte particulier peut-il justifier que la banque effectue un virement que le client n'a pas formellement demandé et approuvé par une signature ?
  


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  • Moderateur

    Le 08-09-2021 à 11:49

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Vous parlez de l'un de vos comptes, vous en avez plusieurs dans la même banque ? Ensuite vous parlez d'un virement opéré par la banque à son profit, est-ce qu'il ne s'agissait pas en réalité d'une opération de compensation, telle que prévue dans votre convention de compte et/ou conditions spéciales liées à l'un ou l'autre de vos autres comptes ?

    Enfin vous parlez d'un virement vis-à-vis d'un tiers, que l'opération précédente effectuée par votre banque vous aurait dès lors empêché, cela signifie quoi précisément ? Qu'il n'y avait plus le solde vous permettant ce virement à un tiers ?

    Je veux bien que vous n'entriez pas dans les détails de l'affaire, comme vous dites, mais à rester trop général cela rend difficile de vous répondre. Et si le médiateur bancaire est quant à lui rester neutre je doute que sur le forum de Juritravail nous soyons d'un avis plus partisan, de surcroît en ignorant tout du dossier. 

    cordialement
    zen maritime
    Visiteur

    Le 08-09-2021 à 12:14

    Comme vous le Médiateur (la majuscule est de lui) se base sur tout un contexte. Moi j'en reste à quelque chose de simple : 
    Article Article L133-7 du code monétaire et financier : 
    "Le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement.
    [...]
    En l'absence d'un tel consentement, l'opération ou la série d'opérations de paiement est réputée non autorisée."
    Aucune forme particulière de consentement n'a été convenue entre moi et ma banque. On en reste donc aux conditions générales qui prévoient un formulaire de virement signé, ce que je n'ai pas fait, ni donné par ailleurs d'instruction. Donc opération non autorisée, donc opération à annuler.
    Les circonstances expliquent, voir excusent, mais elles n'annulent pas la loi
    Mais bien sûr quand on additionne justice + banque rien ne peut être simple ...
    Moderateur

    Le 08-09-2021 à 12:29

    Puisque vous connaissez à la fois la loi + le contexte dans lequel s'applique selon vous la loi et que de plus votre conviction est déjà très solidement faite quant à votre bon droit, que voudriez-vous que nous ajoutions ?

    cordialement
    zen maritime 
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