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Pour des moyens de preuve, vous pouvez envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Demande d’ouverture d’un compte épargne temps (CET)
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Vous êtes salarié et vous n'avez pas eu la possibilité de poser tous vos congés payés et vous souhaitez demander à votre employeur de vous ouvrir un CET afin de pouvoir l'alimenter avec vos congés non pris.
Pour des moyens de preuve, vous pouvez envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'employeur n'a l'obligation de mettre à disposition du salarié un CET, que si ce dernier en fait la demande (Cass. Soc. 17 novembre 2010, n°09-68739).
Un accord peut prévoir la possibilité pour le salarié, d'alimenter un CET en temps. Il pourra ainsi y affecter :
L'accord instaurant le CET peut prévoir son alimentation en argent par le salarié. Pourront donc ainsi être affectés au CET :
L'accord peut enfin autoriser l'employeur à abonder en temps ou en argent les droits placés sur le compte par le salarié.
Cette liste n'est pas limitative, l'accord instaurant le CET peut prévoir d'autres sources d'alimentation.
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Ils partagent leurs expériences
j'ai pratiquement trouvé le modèle dont j'avais besoin
20/03/2024
simple et complet
20/03/2024
Informations claires et détaillées
19/03/2024
Le très efficace pour moi et les autres mandants
19/03/2024
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17/03/2024
Documentation rapide à trouver, à télécharger. Conseils complémentaires inclus .?
16/03/2024
Ce que pensent nos clients :
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Djamel C.
le 17/04/2016
Heures sup+++ transformables en cet