La recommandation de l'auteur
Pour des moyens de preuve, vous pouvez envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Demande d’ouverture d’un compte épargne temps (CET)
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En bref
Vous êtes salarié et vous n'avez pas eu la possibilité de poser tous vos congés payés et vous souhaitez demander à votre employeur de vous ouvrir un CET afin de pouvoir l'alimenter avec vos congés non pris.
La recommandation de l'auteur
Pour des moyens de preuve, vous pouvez envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'employeur n'a l'obligation de mettre à disposition du salarié un CET, que si ce dernier en fait la demande (Cass. Soc. 17 novembre 2010, n°09-68739).
Un accord peut prévoir la possibilité pour le salarié, d'alimenter un CET en temps. Il pourra ainsi y affecter :
L'accord instaurant le CET peut prévoir son alimentation en argent par le salarié. Pourront donc ainsi être affectés au CET :
L'accord peut enfin autoriser l'employeur à abonder en temps ou en argent les droits placés sur le compte par le salarié.
Cette liste n'est pas limitative, l'accord instaurant le CET peut prévoir d'autres sources d'alimentation.
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Ils partagent leurs expériences
les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous
16/04/2024
Très bien. Complet et instructif.
12/04/2024
Documentation complète.
05/04/2024
Téléchargement facile et intuitif, modèle de lettre prêt à l'utilisation et donc gain de temps assuré !
05/04/2024
C'est très bien, merci
04/04/2024
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 1 avis
Djamel C.
le 17/04/2016
Heures sup+++ transformables en cet