La différence entre le bail professionnel est les autres baux est importante, selon le bail appliqué les règles juridiques ne sont pas les mêmes.
Le bail professionnel contrairement au bail commercial est un contrat dont la liberté contractuelle est plus grande. Il est régi par la loi du 23 décembre 1986 et par les dispositions du code civil (1).
En effet, le contrat de bail professionnel est moins encadré que les autres baux, dès lors, il convient de le rédiger soigneusement pour clarifier les engagements contractuels (loyer, dépôt de garantie, clause d'indexation ...)
- Bail professionnel et bail d'habitation
Il ne faut pas confondre bail professionnel et bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989. Un local destiné à l'usage d'habitation est impérativement soumis au statut protecteur de cette loi, ici il n'est pas question de l'exercice d'une profession.
Cependant, il faut distinguer deux hypothèses :
- le bail mixte : le professionnel exerce son activité dans une partie de son habitation principale. Le bail a donc un usage mixte d'habitation et professionnel. Ici le bail sera soumis à la loi du 6 juillet 1989 (2) ;
- le bail exclusivement professionnel : dans ce cas, le local sert uniquement à travailler pour les professionnels qui souhaitent avoir un espace dédié à leur activité.
- Bail professionnel et bail commercial
Le contrat de bail commercial est dédié à une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Ainsi, les preneurs (locataires) sont inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le bail professionnel concerne les professions dont les revenus sont soumis aux bénéfices non commerciaux.
A noter : Toutefois, si les parties au contrat donnent leur consentement, il est possible pour une activité professionnelle de conclure un bail commercial (3) ou un bail à usage professionnel.
Enfin, il est toujours possible de demander une requalification du contrat de bail professionnel en bail commercial si elle est justifiée (notamment par rapport à l'activité). Le preneur doit agir dans un délai de 2 ans après la signature du bail (4).
Important ! : le statut du bail professionnel ne s'applique pas, en revanche, à certaines professions libérales qui exercent des actes de commerce, comme les pharmaciens (profession libérale qui exerce une activité commerciale, ici la vente), les vétérinaires (qui font acte de commerce en vendant des produits liés aux animaux).
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 1 avis
Jean-Jacques C.
le 16/12/2021
le modèle dont j'avais besoin était très complet et les explications et commentaires aussi