Article 475-1 et avocat commis d'office

Question

Article 475-1 et avocat commis d'office

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Mamie42 Le 26-10-2012 à 14:01

Bonjour,

Est-il exact qu'un avocat commis d'office perçoive à titre d'honoraires l'intégralité du montant de l'indemnité de cet article457-1 ?

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JEAN S · Answer 1 · Le 26-10-2012 à 14:55

Membre

JEAN S Le 26-10-2012 à 14:55

+ 1000 messages

Votre question ne me parle pas l'article relève des tutellles et curatelles

Membre

Mamie42 Le 27-10-2012 à 10:02

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L'article 475-1_du_ précise quant à lui que « le tribunal condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci ».

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Mamie42 · Answer 2 · Le 27-10-2012 à 10:02

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L'article 475-1_du_ précise quant à lui que « le tribunal condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci ».

Maître Franck Petit · Answer 3 · Le 24-02-2013 à 09:49

L'avocat commis d'office perçoit des honoraires si le client ne peut pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (contrairement aux idées reçues il n'est donc pas gratuit). L'article 475-1 du Cpp permet d'accorder à la victime des frais irrépetibles qui compensent en quelque sorte notamment les frais et honoraires d'avocat notamment. Donc l'avocat commis d'office n'a pas droit automatiquement à la récupération de l'article 475-1 : d'abord il faut que son client n'ai pas le bénéfice de l'AJ (si AJ : l'avocat n'a pas le droit de facturer des honoraires et ne peut récupérer que le timbre de plaidoirie auprès de son client), ensuite s'il récupère l'article 475-1 donné par le tribunal c'est avec l'accord préalable de son client (ou par compensation si le client ne l'a pas encore payé mais il faut une procédure spéciale en principe).

Jordan 54 · Answer 4 · Le 10-10-2017 à 20:05

Bonjour

Je viens de recevoir un chèque de 900 euros 500 euros de dommages et intérêt et 400 euros d'en article 475-1 .j ai bien n aide juridictionnelle mais mon avocat me réclame 500 euros de frais irrepetibles est ce normal merci