Accueil » Professionnel » Droit pénal

Forum Condamnation

Forum Condamnation

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Cassier judiciaire effacement

Visiteur

Le 06-02-2022 à 17:51

Bonjour, j’ai une question j’ai été condamné il y a maintenant 5 ans a une peine de sursis de 2 mois et je voulais savoir mon cassier judiciaire s’efface au bout de combien de temp ou du moins je peut faire la demande d’effacement car j’aimerais vraiment avoir un cassier vierge maintenant et tout faire pour. J’attend votre retour, cdlt.

Répondre au sujet

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page