Confusion de peine

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Miss12345 2019-04-26 21:05:08

Bonjour,

 Mon compagnon a était juger pour 3 affaire dans 3 tribunals différent (6+3+1) il veut faire une confusion de peine a quelle tribunal doit il faire sa demande svp merci

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  Maître KNAFOU Le 03-05-2019 à 23:15

    < 10 messages

  
  

  Bonjour, 
  
  La requête en confusion de peine doit être adressée au Président du Tribunal ayant rendu la dernière condamnation.

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  Miss12345 Le 07-05-2019 à 23:53

  Merci merci pour votre réponse. Une confusion de peine peut-elle être refusée si oui pour quelle raison? Merci d'avance.

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