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Confusion de peine

Visiteur

Miss12345 2019-04-26 21:05:08

Bonjour,

 Mon compagnon a était juger pour 3 affaire dans 3 tribunals différent (6+3+1) il veut faire une confusion de peine a quelle tribunal doit il faire sa demande svp merci


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  • Membre

    Maître KNAFOU Le 03-05-2019 à 23:15

      < 10 messages


    Bonjour, 

    La requête en confusion de peine doit être adressée au Président du Tribunal ayant rendu la dernière condamnation.
    Visiteur

    Miss12345 Le 07-05-2019 à 23:53

    Merci merci pour votre réponse. Une confusion de peine peut-elle être refusée si oui pour quelle raison? Merci d'avance.
    0
    + -

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