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Délégation de signature - Etablissement pénitentiaire

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Shakah 2019-03-12 16:27:55

Bonjour,

L'article 57-6-24 du code pénale prévoit ceci :

Le chef d'établissementest compétent pour délivrer les autorisations de visiter l'établissement pénitentiaire qu'il dirige.

 Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou à un membre du corps de commandement placé sous son autorité.

Quelles sont les véritables limites de cet article dans la délégation de pouvoir d'un chef d'établissement à ces collaborateurs ? La problématique étant que d'autres articles définissent dés limites claires dans la délégation de signature (Ex. r 57-7-5). Cela voudrait-il dire qu'une personne de catégorie A (Attaché d'administration par exemple) peut avoir toutes délégations ? n'y a t-il pas une erreure dans cet article ? quand bien même il n'y en aurait pas, il me parait difficile d'imaginer du personnel administratif de catégorie A (or directeur des service pénitentiaire ou corps de surveillance) de décider des affectations de cellules, des mesures disciplinaire alors qu'ils n'y sont pas formés ...
Merci à toute personne qui pourrait m'éclairer sur ce sujet.

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