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Dommage et intérêt

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Marion06200 2019-10-10 17:40:04

Bonjour, pour une vieille histoire j’ai était condamné à payer une amande pour dommage et intérêt avec vous mon ancien compagnon donc la somme à payer ensemble je suis non solvable car je suis en arrêt médical et reconnu par la mdph j’ai une question j’ai mon chien peuvent ils me saisir mon chien si je ne paye pas la partie que je dois ?

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  • Membre

    Tisuisse Le 11-10-2019 à 09:32

      + 1000 messages


    Voyez votre avocat, il vous répondra, vous le payez pour ça.
    Visiteur

    Marion06200 Le 11-10-2019 à 11:11

    J?ai une autre question les chiens sont ils saisissable quand nous ne pouvons pas payer ?
    0
    + -

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