dommages et interets versement a la victime

Répondre Répondre

• Visiteur

  lapomme Le 10-10-2022 à 17:45

    visiteur

  
  

  J ai ete condamné a payer des dommages et interets ( 5000)
  je voudrais regler cette somme, je peux par l intermeadiaire de mon avocat, faire un cheque du montant qui sera envoyé a l'avocat de la partie civile et remis a la personne?
  Est t il possible de procéder de a sorte?
  Merci pour votre aide.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• transfert d’un détenu
• Pyromanie et aménagement de peine
• Prison et sursis
• Agressions physiques
• [Résolu] Discussion en ligne

Retour en haut de la page