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Incendie véhicule

Visiteur

Le 10-09-2021 à 15:43

Bonjour, je suis actuellement sous contrôle judiciaire depuis octobre 2020 pour complicité incendie véhicule, donc depuis le début je n’ai jamais eu de problème avec la justice, j’ai respecté mon contrôle judiciaire jusqu’à présent et aucun autre problème, ma question est : qu’elle peine encourue je risque malgré tout ça ?

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  • Moderateur

    Le 10-09-2021 à 15:51

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Légalement, l'article 322-6 du Code pénal dispose que

    "la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende"

    Mais, si vous avez coopéré depuis le début, avez un casier vierge et que le SPIP vous a fait un rapport favorable, aucune raison que le juge ne le prenne pas en compte et vous condamne sévèrement.

    Essayez de justifier de l'exercice d'une activité professionnelle ou, à tout le moins, de la recherche de travail, si vous êtes au chômage, le Tribunal en tiendra compte.
    Surtout, n'y allez pas seul et faites-vous accompagner d'un avocat.
    Si vos revenus sont trop faibles pour vous en payer un, faites recours à l'aide juridictionnelle.
    Visiteur

    Le 10-09-2021 à 16:03

    Bonjour et merci de la réponse, oui en effet j?ai oublié de préciser je suis actuellement salarié depuis janvier 2021 et avant ça je travaillais dans l?armée, j?ai arrêté car je mérite pas de travailler dans ce domaine et puis c?était conseillé pour ma part
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