Levée d'interdiction à l'art 132-45 13° du code pénal

Visiteur

Giloujo71 2019-04-12 00:10:47

Bonjour,

Nous souhaiterions mon amie et moi, d'un commun accord, reprendre une vie commune, malgré l'interdiction pré-citée. Comment le faire d'une manière légale? A qui doit on en faire la demande? Merci de vos réponses.

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