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Notification cour d'appel au penal

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Jef034 2020-01-19 11:17:21

Bonjour,

 J'ai été condamné en appel la 5 février 2019. La cour d'appel ou les parties civiles ont elles obligations de me notifier le jugement dans un délai imparti. Je n'ai rien reçu depuis près de un an et pourtant je suis convoqué au JAP le 29 janvier. Il est vrai que le doyen des juges instruction a retenu plus de 10 plaintes a l'encontre de ces mêmes parties civiles. Bien cordialement JF GARCIA


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